, et rien ne démontre la thèse de cette société selon laquelle le chiffre d'affaires du comité d'entreprise CARREFOUR TNL d'un montant de 5000 € par mois concerne uniquement les boissons chaudes, et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme, dont

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En conséquence, la société Amis Plouescat sera déboutée au titre de cette demande. » ALORS QUE 1°) une demande de condamnation non chiffrée dans le dispositif n'est pas de ce seul fait irrecevable ni

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

d'affaires, non chiffrée, du secteur d'activité ‘'consumer tissue'‘, mais en Europe seulement, ainsi que, sur ce même périmètre, la baisse de bénéfice de 10,3 % à 9,1 %, tous motifs relatifs à la seule