Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 octobre 2023), la société [B] Holding, ayant pour dirigeant M.

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'eux eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. » ; que M. le

interdiction à ses affiliés de réserver de tels mots-clés, et qu'il n'était ainsi ni directement, ni indirectement, le promoteur des liens litigieux, lesquels s'étaient au contraire développés à son insu

Y... a été engagé le 11 août 1980 par la société Ziemett aux droits de laquelle vient la société Mediaco Champagne Ardennes dans laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur ; qu'ayant

dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.( ... ) ; que le tribunal a retenu une insuffisance d'actif dont le montant s'élève à la somme de 2 621

Principal des Impôts de Boulogne Nord, demeurant ..., comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du directeur des service fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, et du Directeur général des Impôts

en l'espèce d'une poursuite directe de l'administration des Douanes et que les citations délivrées l'avaient été à la requête du directeur général des Douanes et des Droits Indirects qui avait expressément

du secteur immobilier des sociétés de banque Ibsa et Colbert, aux droits et actions desquelles vient la société CDR Créances ; quautorisé à le faire par son contrat de travail, il a créé et géré plusieurs

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et des Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date

[V], agissant tant en son nom personnel qu'au nom des sociétés qu'il dirigeait ou pourrait diriger, s'interdisaient toute activité de négoce avec les concessionnaires et distributeurs dans le domaine du

de la société l'Urbaine de travaux, Jacques Y..., dirigeant de la société Deschiron, et Thierry Z..., directeur de travaux de la société Razel, deux agents de la SNCF, Claude A... et Jean-Marc B... et

de refuser une modification de son contrat de travail et l'exercice d'un tel droit ne peut être regardé comme une faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, pour retenir que l'avertissement était

de la société A... n'entendaient nullement voir ce marché leur échapper et agissaient avec vigueur pour parvenir à leurs fins ; qu'en effet, le secrétaire de mairie fait état d'une démarche en compagnie

du 10 janvier 1996, qui a condamné Michel X... et Michel Y..., pour recels d'abus de biens sociaux, chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction du droit

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que le fait, pour un dirigeant, d'avoir privé une société en cours d'exécution d'un plan de redressement

, au 31 décembre 1993, les encours immobiliers détenus, directement ou indirectement, par la BPS ne sont plus que résiduels : - l'encours de crédit aux professionnels de l'immobilier est réduit à 445

général des douanes et des droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de ladite société ; qu'il y a lieu en conséquence de relaxer la prévenue ; que Christian X..., dirigeant de la société au moment des faits de démarchage frauduleux visé dans la prévention a excipé tardivement

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur A... est à juste titre intervenu pour une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en