réponses des banques à sa demande de financement ni une quelconque lettre de protestation à l'encontre d'une situation qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de directeur commercial, la présence du dirigeant

Y... a cessé ses fonctions de dirigeant social le 20 octobre 1984 ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Y..., la banque a assigné la caution en paiement ; Attendu que M.

CIVILES FAISANT APPEL A L'EPARGNE, LEUR OBJET DEVENANT COMMERCIAL ET FINANCIER, A L'ARTICLE 262 DU CODE PENAL, ET ESTIMER, D'UN AUTRE COTE, QUE LES DIRIGEANTS DES SOCIETES CIVILES AYANT EN FAIT UNE ACTIVITE

(ancien), qui n'a pas un caractère limitatif, impose l'affiliation aux assurances sociales du régime général, entre autres, des présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes, mandataires

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Huet et Lanoé et ses filiales déclarées en règlement judiciaire le 31 mai 1985, ont ultérieurement bénéficié de concordats qui ont été homologués le 26 janvier

aux fins d'enquête que le procureur de la République donne aux officiers de police judiciaire, à la condition toutefois que ces instructions précisent, lorsque les personnes poursuivies sont des dirigeants

Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Trinal ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

déposé un mémoire distinct et motivé tendant à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire tirée de la conformité des articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale

[I] et [J], anciens dirigeants des sociétés placées en liquidation judiciaire, à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 8 décembre 2015 désignant un technicien étaient recevables, car cette

par la société, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions

Z..., en raison de leurs fonctions de dirigeants, avaient la qualité de mandataires sociaux de la société Sofecome, qu'ils n'en étaient donc pas les préposés et que cette société ne pouvait être civilement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'exercice de poursuites à l'encontre du dirigeant d'une société en application des dispositions de l'article L. 267 du

[X] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer solidairement les dettes fiscales de la société Présence sécurité, soit la somme de 336 426 euros, alors « que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré

violation des articles 131 de la loi du 13 juillet 1967, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un dirigeant

lorsqu'elles ont force exécutoire, constituent des titres exécutoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été déclarée solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société

dans ce texte, alors, selon le moyen, qu'une faute de gestion n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité d'un dirigeant de société à l'égard des tiers et qu'il suffit que soit établi un manquement

[Y], dirigeant des sociétés Brem et TCN, s'est rendu caution solidaire de cet emprunt garanti, outre ce cautionnement, par le nantissement au profit de la banque des parts sociales de la société Brem.

DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ET DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 QUE LA CESSATION DES FONCTIONS DE DIRIGEANT

FINADIS, - LA SOCIETE PRODUCTION RENTABILITE LOCATIONS (PRL), - LA SOCIETE PARCOURS RENOVATION DEVELOPPEMENT (PRD), - LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GOLF de MARIVAUX (SEGM), - LA SOCIETE HOSTELLERIE

limitée Elgic qu'il constituait, versé spontanément pour son compte personnel des cotisations de Sécurité Sociale au régime général des salariés, que la société à responsabilité limitée dont Turpin est