D. a sollicité la conversion de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a accueilli cette demande d'avoir réduit la pension alimentaire due à Mme G. alors que,

ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celle-ci

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

de corps ou de divorce si l'assignation a été délivrée après le 1er janvier 2005 ; que l'article 33-V de la loi 26 mai 2004 dispose par ailleurs que les demandes de conversion de séparation de corps sont

de corps ayant omis de statuer sur l'attribution des torts, il appartenait au juge du divorce d'y remédier sans être lié par le jugement de séparation de corps; que la cour d'appel a violé les articles

Que l'acte de changement de régime matrimonial du 28 avril 2004 énonce que cette société se dissout par l'une des causes prévues à l'article 1441 du code civil, soit la mort de l'un des époux, le divorce

rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 205 du code de procédure civile " les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce

matière répressive hors les cas où la loi en dispose autrement ; qu'il en est ainsi de l'interdiction du témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce

sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de la femme et la demande

Un jugement du 28 mars 1985 a prononcé la séparation de corps des époux. 2.

-Y... et a alloué à l'épouse une pension alimentaire de 1 000 francs par mois ; que la conversion de cette séparation de corps en divorce ayant été prononcée par jugement du 11 avril 1991 et la cour d'appel

des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps antérieure, d'avoir reporté les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 1982 alors,

-X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce; que le divorce des époux ayant été prononcé aux torts exclusifs de la femme, Mme Y.

le prononcé du divorce ou celui de la séparation de corps aux torts exclusifs de celui des époux qui s'en est rendu coupable que dans la mesure où, dans les circonstances de l'espèce, il est constaté

de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce ; qu'un jugement de tribunal de grande instance, constatant "qu'il y a des motifs de prononcer le divorce aux torts partagés",

ayant entouré la séparation de corps ; qu'ainsi, le jugement du 26 avril 1990 ne pouvait être opposé à la demande de Mme X..., en tant que cette demande, fondée sur l'article 266 du Code civil, visait

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mai 2018), un jugement a prononcé la séparation de corps de M.

sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci

parties renonciation à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Cour de céans du 29 mai 2001 ; que compte tenu des règles alors applicables à la liquidation des régimes matrimoniaux en cas de divorce

d'appel dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce