d'entreprendre tel qu'il résulte lui-même du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; que, en vertu de ce principe à valeur constitutionnelle, l'employeur est en mesure de décider librement

sa décision statuant sur la remise » et que « sauf dans ce cas, une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre

et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d'une part, le principe d'égalité entre les justiciables et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée, prévus par les articles 1er

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y... et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 464-1 et 520 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

des libertés fondamentales implique la liberté de tout sujet de droit d'organiser et de gérer son patrimoine comme bon lui semble, de sorte que, sous la réserve de ne point commettre d'abus de droit au

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale. ensemble violation des droits

de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de malfaiteurs, et, en outre, en ce qui concerne les deux premiers, pour tentatives de meurtres, les a condamnés, le premier, à une peine de 30 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser

européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de faire droit à la demande d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale

de l'homme et des libertés fondamentales, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne des droits

de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale

peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction qui statue sur la nécessité de la privation de liberté en se déterminant sur des considérations de droit et de fait ; que la disposition

de l'homme, des articles 695-13 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 148, 148-1, 513 et 593