publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

de l'homme ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Francis B...) coupable d'abus de biens sociaux, lui a infligê une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, et a fait droit à l'action

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1987), que, par acte du 10 février 1983, les époux X... ont cédé aux époux A... un certain nombre des parts qu'ils détenaient dans la société

Suntury Limited, société de droit hong-kongaise à l'ordre de la SAS Mot NRJ pour l'achat de matériel photovoltaïque ; cette facture d'un montant global de 249 979 euros, en date du 9 décembre 2009, signée

SNC Les Trois Salazes et Stoi Invest II (toutes deux sises à la Réunion), au profit de sociétés de droit panaméen, la Hasburg Investments Corp et la Gilways International Corp, et que chacun de ces chèques

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

également basées à Guernesey, dont les ayants droit étaient Luc Y... et Daniel Z... ; il s'agissait pour la première, de la société Saxerre Ltd et pour la seconde de la société Perhyn Investment Ltd ;

des ayants droit de la victime, soit au total 3 555 330 francs ; "alors que, ne sauraient être assimilées à des organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, les institutions de prévoyance

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 29 novembre 1988) que les époux C..., qui ont acquis en 1973 des parts de la société civile immobilière Le Président à laquelle

toutes deux de droit luxembourgeois, sont détenues par Christophe X... et la société Le Bargy entre le 8 avril 1999 et le 30 septembre 2003 (pièce 7-1) ; que les sociétés Le Mole et Le Bargy toutes

; que le remboursement intervenu en 2003, avant l'audience du tribunal, ne fait pas disparaître l'infraction commise en 2000 ; qu'il est reproché à Marc X... d'avoir obtenu de la société Sogeplass et

par la société E...

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me CHOUCROY, et de la société

X..., - La SOCIETE SAS Y...

[G] comme seul salarié, avec pour seul client la société EDF, tandis que les parts sociales étaient attribuées à Mme [U], à ses fils MM.

Faawiro ; que les faits d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Faawiro sont caractérisés ; que la qualité de gérant de fait d'Edouard E... est confirmée par les déclarations de Michel X

Z..., le fait qu'il détienne un bien d'une telle valeur n'était pas de nature à rendre possible le redressement de la société débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

ainsi que de complicité d'abus de biens sociaux pour avoir détourné ou dissipé des fonds de la société B... (657 819, 29 francs et 1 230 114, 15 francs) au profit d'une société de droit allemand GMT,

Cofranex mais concernant une société Sert dont Jacques X... était antérieurement gérant, ont été réglées par la société Cofranex; que celui-ci explique la société Sert avait cessé toute activité à compter