en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 262 du Code général des impôts, 74 de l'annexe III au Code général des impôts, 414, 426 du Code des douanes

(pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kuehne + Nagel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société AIG Europe, société anonyme de droit

D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN AVEC UNE INFRACTION DOUANIERE AURAIT RENVOYE AU TITRE 12 DU CODE DES DOUANES DANS LEQUEL EST INTEGRE L'ARTICLE 414 DUDIT CODE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS

alors « que la perte du droit au remboursement d'un droit à la consommation, par le jeu de la prescription édictée par l'article 352 du code des douanes, constitue une atteinte au droit de propriété tel

l'opposant : 1°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne du directeur régional et du receveur régional des douanes et des droits indirects

de vols, à 6 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire national, et ordonné son maintien en détention ; le second, pour trafic de stupéfiants, recels de vols et infractions douanières

serait nulle, faute pour les agents des douanes et droits indirects d'avoir été valablement requis ; qu'il sera rappelé que les services de gendarmerie et des douanes sont intervenus conjointement, en

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne

pourvoi qui émane de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers, pôle orientation des contrôles, service du contentieux, plus particulièrement de M.

société Girard et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres), au profit du receveur principal des Douanes

ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DONATION, C'EST EN TENANT COMPTE DES DROITS QUE LE GRATIFIE POSSEDE SUR CES BIENS AU JOUR OU NAITRA LE DROIT A LA RESERVE HEREDITAIRE ; QUE, DES

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 octobre 1984), que M.

(jugement page 5 1) ; qu'il ressort des constatations effectuées lors du contrôle des agents de l'administration des Douanes et des droits indirects, notamment des objets découverts derrière le comptoir

la violation des articles 520 A I b) et II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe général des droits

: 1°/ au comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Douai, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département

concernant la mise en décharge des déchets ; Vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 février 2010, Pontina Ambiente, C 172/08, et du 24 mai 2012, Amia, C-97/11, ayant dit pour droit

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

demande et en défense ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, réunis et pris : - le premier, de la violation des articles 392, 344, 323, 339, 337, 399 du Code des douanes

QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS X...ONT INVOQUE, POUR ENGAGER LEUR ACTION, LES ENGAGEMENTS " PARTICULIERS ", ET DE DROIT PRIVE, CONCLUS AVEC EUX " LES 16 ET 24 SEPTEMBRE 1951 AVEC LA SOCIETE DES MOTEURS

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT Sollac Dunkerque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'il avait engagée contre la