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760 résultats pour « droits réels relatifs à des biens mobiliers situés en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00040

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

dénoncé ses relations dans un délai de 60 jours bien que les circonstances de la rupture auraient pu l'en dispenser, que par ailleurs et concernant l'argument tenant à la violation du secret

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10433

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Il estime qu'il avait droit à l'AIL à compter de sa mutation sur le site du Bugey en août 2004 et pendant 10 ans, ce qu'EDF lui a sciemment dissimulé, et qu'il aurait dû percevoir cette aide sur cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201532

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

X... et que l'engagement du créancier initial à l'égard des tiers détenteurs n'était pas de nature à remettre en cause le droit réel de l'intéressé, réservant par ailleurs l'exercice fautif dudit droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01328

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

France ; que le 2 février 2009, cette dernière a cédé le fonds de commerce lié au site de Saint-Just-en-Chaussée à la société Revocoat, devenue Axson France ; que trois arrêtés ministériels sont intervenus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Internet playtv.fr ; que la société de programmes France télévisions, éditrice des services France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô, est titulaire, sur l'ensemble de ses programmes, des droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200896

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

La différence se situe tout d'abord dans l'estimation du taux de vétusté que Maître X... estime à 30 % tandis que l'expert l'entérine à 38.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01283

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

X... figure dans l'acte de cautionnement sous la mention manuscrite « caution solidaire à hauteur de 2.081.068,15 francs, deux millions quatre vingt un mille soixante huit francs et seize centimes plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201476

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

à une couverture directe par l'assureur, sans préfinancement par l'assuré, de certains frais ¿ ainsi de l'article 4. 6 relatif au « remboursement des détériorations immobilières et mobilières » et aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11301

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

de recevoir lui-même la lettre de convocation, modalité que l'employeur pouvait légalement choisir, en sorte que ce dernier pouvait solliciter l'intervention d'un huissier pour constater qu'il avait bien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

premier étage, enfin de 0,125 pour les annexes situées au deuxième sous-sol et au deuxième étage.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10175

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La SCI est propriétaire depuis 1999 d'un bien situé [...] ), qu'elle occupe à titre de résidence principale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100165

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

I..., tous deux domiciliés [...] , et venant aux droits de O...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110322

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

de la preuve ; qu'il est en effet établi que si une partie de ces meubles a bien été déménagée à l'Union chez [I], ayant d'abord été déposée en garde meubles puis livrée à son domicile

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10282

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Des opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses seront nécessaires aux fonctionnement et remboursement de votre crédit.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100978

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

propre de l'époux par origine ; que l'épouse affirme que ce bien, acquis pour une somme de 240. 000 francs, a été financé à hauteur de 120. 000 F par un prêt consenti par les parents de l'époux, que la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300285

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

4°/ à la société Sogecomcler, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Victoire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Axa France

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101143

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

A..., bien qu'elle ait constaté que les obstacles à la conclusion de cette vente résidaient dans la situation hypothéquée du bien à vendre, dans les relations conflictuelles nées entre les parties à la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300517

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

mobiliers et immobiliers, les biens acquis et administrés étant la propriété indivise des associés ; qu'en estimant, pour juger que la poursuite de l'objet social de la SCI « Le Vallon-Magenta », constituée

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CC

cr

613725adcd5801467741fb4f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

vol, d'usage de faux et d'escroquerie, et contre la seconde, des chefs de vol et de faux et usage de ce délit, les a condamnés chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 50 000 francs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00889

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

que les biens apportés soient situés sur le territoire national. 13.

Source officielle

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