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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00040
18 janvier 2017
dénoncé ses relations dans un délai de 60 jours bien que les circonstances de la rupture auraient pu l'en dispenser, que par ailleurs et concernant l'argument tenant à la violation du secret
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10433
10 avril 2019
Il estime qu'il avait droit à l'AIL à compter de sa mutation sur le site du Bugey en août 2004 et pendant 10 ans, ce qu'EDF lui a sciemment dissimulé, et qu'il aurait dû percevoir cette aide sur cette
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201532
13 novembre 2015
X... et que l'engagement du créancier initial à l'égard des tiers détenteurs n'était pas de nature à remettre en cause le droit réel de l'intéressé, réservant par ailleurs l'exercice fautif dudit droit
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01328
2 octobre 2019
France ; que le 2 février 2009, cette dernière a cédé le fonds de commerce lié au site de Saint-Just-en-Chaussée à la société Revocoat, devenue Axson France ; que trois arrêtés ministériels sont intervenus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
Internet playtv.fr ; que la société de programmes France télévisions, éditrice des services France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô, est titulaire, sur l'ensemble de ses programmes, des droits
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
La différence se situe tout d'abord dans l'estimation du taux de vétusté que Maître X... estime à 30 % tandis que l'expert l'entérine à 38.
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01283
9 décembre 2008
X... figure dans l'acte de cautionnement sous la mention manuscrite « caution solidaire à hauteur de 2.081.068,15 francs, deux millions quatre vingt un mille soixante huit francs et seize centimes plus
ECLI:FR:CCASS:2015:C201476
22 octobre 2015
à une couverture directe par l'assureur, sans préfinancement par l'assuré, de certains frais ¿ ainsi de l'article 4. 6 relatif au « remboursement des détériorations immobilières et mobilières » et aux
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11301
14 décembre 2017
de recevoir lui-même la lettre de convocation, modalité que l'employeur pouvait légalement choisir, en sorte que ce dernier pouvait solliciter l'intervention d'un huissier pour constater qu'il avait bien
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300337
8 avril 2021
premier étage, enfin de 0,125 pour les annexes situées au deuxième sous-sol et au deuxième étage.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10175
7 juillet 2020
La SCI est propriétaire depuis 1999 d'un bien situé [...] ), qu'elle occupe à titre de résidence principale.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100165
13 février 2019
I..., tous deux domiciliés [...] , et venant aux droits de O...
ECLI:FR:CCASS:2021:C110322
14 avril 2021
de la preuve ; qu'il est en effet établi que si une partie de ces meubles a bien été déménagée à l'Union chez [I], ayant d'abord été déposée en garde meubles puis livrée à son domicile
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10282
26 juin 2019
Des opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses seront nécessaires aux fonctionnement et remboursement de votre crédit.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
propre de l'époux par origine ; que l'épouse affirme que ce bien, acquis pour une somme de 240. 000 francs, a été financé à hauteur de 120. 000 F par un prêt consenti par les parents de l'époux, que la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300285
14 mai 2020
4°/ à la société Sogecomcler, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Victoire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Axa France
ECLI:FR:CCASS:2012:C101143
17 octobre 2012
A..., bien qu'elle ait constaté que les obstacles à la conclusion de cette vente résidaient dans la situation hypothéquée du bien à vendre, dans les relations conflictuelles nées entre les parties à la
ECLI:FR:CCASS:2016:C300517
4 mai 2016
mobiliers et immobiliers, les biens acquis et administrés étant la propriété indivise des associés ; qu'en estimant, pour juger que la poursuite de l'objet social de la SCI « Le Vallon-Magenta », constituée
cr
613725adcd5801467741fb4f
9 octobre 1996
vol, d'usage de faux et d'escroquerie, et contre la seconde, des chefs de vol et de faux et usage de ce délit, les a condamnés chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 50 000 francs
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00889
15 décembre 2021
que les biens apportés soient situés sur le territoire national. 13.
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