de seize ans à partir du 1er janvier 1978; que, selon l'article 5 de cette convention, le concessionnaire s'engageait formellement au respect du cahier des charges d'exploitation des jeux et de ses

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire sur la durée mensuelle conventionnelle et d'ordonner la remise d'un solde de tout compte rectifié

1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention

1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention

1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention

1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention

1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention

mai 1979 au 22 février 1980, du 23 février 1980 au 23 septembre 1980 et du 24 septembre 1980 au 30 juin 1981 ; Que pour décider que les règles de droit commun de la rupture du contrat de travail à durée

; que la fixation précise de la durée du bail n'est pas nécessaire à la validité d'une convention locative ; que la modification de la durée du bail en cours n'a donc pu avoir pour effet d'entraîner la

récupération comme le prévoit le décret n° 2000-37 du 17 janvier 2000 ; de sorte qu'en affirmant que l'accord du 28 mai 2000 ne prévoyait pas "les limites dans lesquelles les heures effectuées au-delà de la durée

ou un accord de substitution prévu au premier alinéa de l'article 2261-14 du même code ; que la durée de cette convention ou de cet accord, qui s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le

La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

Jean-Paul X..., médecin anesthésiste, exerçait ses fonctions à titre libéral depuis le mois d'août 1984 dans les locaux de la société Clinique Santa-Maria (la clinique), en vertu d'une convention verbale

24, a entendu ne pas faire bénéficier ceux dont le contrat était rompu pour affectation de longue durée de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que la rupture du contrat de travail pour

de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération

de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération

de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération

de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération

Code civil, alors, de deuxième part, que la période de travail du salarié suivant la notification de son licenciement est un délai-congé, dont les parties peuvent convenir d'allonger ou suspendre la durée

au moins égale à la durée minimale légale de travail ou à la durée minimale conventionnelle ou un emploi à temps plein ; que lorsque le bien-fondé d'une demande du salarié dépend d'éléments détenus par