l'instruction à l'égard de la société cessionnaire, s'est contentée dans ses écritures d'alléguer qu'elle avait fourni à cette dernière une information suffisante et n'a jamais fait état de l'existence d'employeurs

qui résulte du transfert d'une entité économique autonome s'impose de plein droit tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés ; qu'ainsi, en relevant, pour débouter M.

une modification des horaires de travail, devenait automatiquement un contrat à durée indéterminée, les salariées ont refusé leur mutation et fait citer devant le conseil de prud'hommes leurs deux employeurs

mutation du salarié en son sein sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment faire ressortir l'existence de manoeuvres frauduleuses concertées des deux employeurs

X... suivant lettre du 7 janvier 1983 ; Attendu, cependant, que ni l'absence d'un lien de droit entre les deux employeurs successifs, ni l'existence d'un licenciement prononcé par le premier employeur

B... et C..., a refusé de payer aux intéressés le complément d'une prime de fin d'année 1988 pour la période courant du 1er janvier au 15 août 1988 ; que les salariés ont fait citer leurs deux employeurs

Y..., employé par M.

congé parental, acceptée le 16 novembre 1990, pour une durée d'un an ; qu'au cours de ce congé le marché Atochem a été repris par la société Netman ; que, le 10 juillet 1991, Mme Y... a informé son employeur

implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; que par arrêt du 19 décembre 1990, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé cette décision ; Attendu que pour les

société Inteco, le fonds de commerce a été repris par la société Rhonalpe robinetterie, laquelle a offert aux salariés de l'entreprise cédée de reconduire leurs contrats de travail ; que l'un des employés

et la société Georges le Hir diffusion du 19 mars 1985 au 20 janvier 1987, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à viser les documents de la cause sans les analyser pour décider que les deux employeurs

sa constatation médicale, lorsque le salarié est exposé aux risques chez plusieurs employeurs successifs, l'employeur tenu de réparer les conséquences financières de la maladie ne peut être que celui

des médecins ; alors que, de cinquième part, la cour d'appel aurait violé la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes qui exclue la nécessité d'un lien juridique entre les employeurs

Mme Dhouioui au service de la société Net Clair était prévu par le plan de cession et que la salariée n'avait pas été licenciée; que, par ces motifs qui écartent tout concert frauduleux entre les employeurs

MAI 1955, ET DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE HUBERT X..., QUI AVAIT PRIS LA SUCCESSION

contre la seule société P... et en refusant la mise en cause des employeurs successifs du salarié, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si ces employeurs successifs n'avaient pas eux aussi

à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE (le salarié) fait valoir que ses employeurs successifs ont manqué à l'obligation de sécurité de résultat pesant sur eux en les exposant à une contamination

d'épargne d'APT ni davantage par la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse avant l'engagement de la procédure de licenciement, de sorte que la désignation se trouvait purgée de tout vice sans que les employeurs

, et non en cumulant les durées accomplies chez plusieurs employeurs successifs ; et alors, d'autre part, que la SEVIP opposait à la demande le mal-fondé, au motif qu'elle avait versé à M.

déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs