1950 dispose, en son article 12, que la durée du travail effective dans les entreprises visées par la présente convention est régie par la législation en vigueur (ordonnance du 16 janvier 1982 et textes

15 avril 2015 jugé que la différence de traitement qui résultait de la succession de deux régimes juridiques dans le temps du fait de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi n'était pas en soi contraire

les 15 et 16 décembre 1981 par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) respectivement en qualité d'employée de lingerie et d'ouvrier qualifié puis

[P], engagé en qualité d'auxiliaire occasionnel suivant contrat de travail à durée déterminée de droit public le 25 juin 1984 par l'administration des Postes et Télécommunications, a successivement conclu

que, par ailleurs, l'article 2222 du code civil dans sa rédaction actuelle résultant de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin n'existait pas au 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur

ne peut obtenir paiement de la différence entre son salaire antérieur et son salaire actuel, la cour d'appel a violé l'article 1 alinéa 2 de l'annexe à l'accord Renault du 29 décembre 1989.

en vigueur en application de l'article 26 de la délibération n°277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords collectifs de travail ; aucune disposition ne subordonnait la validité

[J] a été engagé en qualité d'agent spécialisé au coefficient 108, par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne (CPAMRP) à compter du 1er octobre 1978 ; qu'en 1981, son contrat a

le 1er janvier 2007 (alinéa 1er), qu'il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688

du 23 décembre 1998, M.

énoncé que la Convention de Vienne régit exclusivement la formation du contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur, la cour d'appel en a exactement déduit que la loi française, dont l'application

102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, à une transfusion de

de l'article 8 II de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (la LOTI), règle pour l'avenir, dès l'entrée en vigueur du décret qui l'établit, les rapports que les parties n'ont

ne peut obtenir paiement de la différence entre son salaire antérieur et son salaire actuel, la cour d'appel a violé l'article 1 alinéa 2 de l'annexe à l'accord Renault du 29 décembre 1989.

Hébrard, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

1971, entrée en vigueur le 1er juillet 1972, des situations d'apprentissage antérieures à cette date ont pu, en vertu de la convention conclue entre les parties, donner lieu à rémunération ; et qu'en

n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001", en date du 23 mars 2011, dans lequel il est fait état de la conclusion : "Entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant

du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors 4°) que le juge doit, en toutes circonstances, faire

au 1er janvier 2012 ne peuvent prétendre qu'à la gratification correspondante prévue par l'usage d'entreprise en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que certains

ne peut obtenir paiement de la différence entre son salaire antérieur et son salaire actuel, la cour d'appel a violé l'article 1 alinéa 2 de l'annexe à l'accord Renault du 29 décembre 1989.