Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° S 17-20.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du terrain d'assise de la route avait joué un rôle dans la production du dommage, d'autre part, qu'aucun fait naturel n'était imputé au terrain d'assise des hangars ; D'où il suit que le moyen n'est

Essique avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'exposante pour manquement à son obligation de résultat de réaliser les travaux dans le délai convenu, et qu'elle était donc tenue des pénalités de

déposée par Mme X... agissant pour le compte de la société Bourbon Nature en cours de formation, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait agi dans le cadre de ce recours non pas en son nom propre mais

, que ce soit à la prise d'effet du bail ou pendant toute sa durée, et qu'aucune clause contractuelle ne saurait décharger le bailleur de son obligation de délivrance de la chose louée et de son obligation

de moyens, et non de résultat, et que la société Eberhart et Fils aurait eu à sa charge l'obligation de gérer le réseau Internet, obligation qu'elle n'aurait pas respectée, la cour d'appel s'est exclusivement

il appartient à celui qui invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite d'en établir l'existence ; qu'en outre, celui qui réclame le prononcé d'une interdiction et donc l'exécution d'une obligation

Elle en a exactement déduit que le bailleur, qui ne pouvait s'exonérer de l'obligation lui incombant de délivrer un local conforme à la destination contractuelle, était tenu de procéder aux travaux rendus

publique du 7 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° P 21-17.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En conséquence le moyen tiré du non respect par le bailleur emphytéotique de l'obligation de délivrance est en l'espèce inopérant ; Alors que dans le bail emphytéotique, comme dans tout autre bail, le

de mise en garde à laquelle il était tenu à l'égard d'un emprunteur non averti auquel il a consenti un prêt, il ne peut faire droit à la demande de celui-ci s'il est certain que si la banque avait exécuté

faute grave le fait pour une salariée, agent d'entretien dans une résidence pour personnes âgées, d'engager des transactions de quelque nature de que ce soit avec les usagers ; que la cour d'appel qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation

CHAUVIN, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° V 16-12.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

ladite ordonnance, page 5, vise très précisément le réquisitoire de non-lieu du procureur de la République, ainsi que notamment la note aux fins de non-lieu, déposée par les avocats de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association des consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article

des poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait n'avoir

d'un mur neuf qui lui ne présente aucune malfaçon ; que dès lors la demande du syndicat des copropriétaires s'analyse comme une demande de prise en charge de travaux d'assainissement d'un mur ancien non

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

écrit sur papier timbré du timbre prescrit ou non visé pour timbre ; que pour rejeter le moyen soulevé par M.