Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° M 16-13.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il s'engage en cas de défaillance d'une des entreprises à pourvoir à son remplacement, dans le cadre du marché global, sans pouvoir prétendre à une modification du prix et à une augmentation des délais

NBF avait pris possession des biens le 2 août 2001 et que l'offre de rabais faite le 13 juin 2002 était devenue caduque, l'acquéreur n'ayant pas respecté la condition à laquelle cette offre était subordonnée

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

_ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1413 FS-D Pourvoi n° F 16-10.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10124 F Pourvoi n°

Gilles X... une double indemnisation d'un même préjudice, elle a violé le principe de réparation intégrale ; Mais attendu que sous le couvert de griefs de contradiction de motifs et de violation du principe

L'article L. 641-9 du code de commerce, en sa rédaction postérieure à cette loi, pose le principe du dessaisissement du débiteur.

de l'action ; que les tiers victimes d'une inexécution contractuelle peuvent avoir un intérêt distinct de celui des contractants, à agir sur le terrain délictuel à l'encontre du débiteur contractuel défaillant

à l'insolvabilité, non pas réelle mais apparente, du débiteur au jour de l'acte litigieux ; Qu'en l'espèce, pour débouter monsieur X... de son action paulienne, la cour d'appel a retenu que celle-ci

X..., non réparée sur le fondement de la perte de chance, devait être mise à la charge de la solidarité nationale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen

Y... et la société Océade ingéniérie ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par

Les difficultés financières rencontrées par le [16] au début des années 1990 ont conduit l'Etat à organiser la défaisance de la banque, c'est-à-dire le cantonnement de ses actifs à risque ou compromis,

Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° H 17-25.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Left Bank.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Énoncé du moyen 8.

Des difficultés accessoires se présentent avec des conditions suspensives non résolues.

CHAUVIN, président Arrêt n° 583 FS-P+B+I Pourvoi n° J 17-28.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,