et la commune s'est engagée à apporter sa garantie, à titre de caution, à un emprunt de 6 500 000 francs nécessaire à la réalisation de ce programme ; que par acte sous seing privé du 16 septembre 1977

mentionnant un montant d'achat de 8 870 010 francs, un chiffre d'affaires de 300 322 francs et un bénéfice de 12 816 francs et qu'elle a déposé une déclaration d'impôt sur les sociétés modèle 2065 au titre

X... était gérant de la société Tech Patrimonia depuis dix ans à la date du prêt, destiné à financer son activité professionnelle, et de l'engagement de caution qu'il a souscrits et que les courriels versés

[R] deux lots d'une copropriété en l'état futur d'achèvement ; que l'acquisition a été financée par un prêt souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie

B... du fait que les époux B... étaient communs en biens, alors particulièrement que Mme B... n'avait pas la qualité d'emprunteur débitrice de l'engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

prêt que la garantie OSEO était une condition déterminante de l'engagement de M.

la somme de 244 581, 69 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la nullité du contrat de prêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en omettant de répondre au

Y... a pu obtenir un nouveau prêt à durée de 15 ans à un taux plus avantageux dont le montant est de 102.574 € pour un coût de 23.337,38 €, qui lui a permis de rembourser par anticipation le prêt initial

susceptible d'invoquer, au titre du défaut d'une condition de la reprise des engagements souscrits par la société après son immatriculation, l'absence de mention que l'acte était conclu au nom de la société

Gérard X... à payer à la société HSBC France la somme de 20.000 € au titre de l'engagement de caution du 13 mai 2009 et la somme de 50.000 € au titre de l'engagement de caution du 9 juillet 2010 avec intérêts

la somme de 64 236, 45 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la nullité du contrat de prêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en omettant de répondre au moyen

des contrats d'assurance vie souscrits antérieurement, qui constituent des garanties de crédit, investis dans des unités de compte sous couvert de Sicav ou de FCP, n'est pas une opération spéculative générant

de la société Covea Risks ; qu'au surplus, la société Star Bat a expressément indiqué dans les conditions particulières de la police souscrite auprès de la société Covea Risks qu'au titre de ces activités

. ; que des prêts ont été accordés par la SOFRAC à ces filiales qui ont accepté, en remboursement, des traites émises à l'ordre de leur prêteur ; que, par actes séparés, la société X... et M.

du premier prêt, la somme de 126 503,45 euros outre intérêts et celle de 126 556,90 euros, outre intérêts, au titre du second prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque qui consent un prêt est

(l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition de parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et soumis à plusieurs garanties, dont l'une était elle-même stipulée sous la condition

et d'ouverture de crédit en compte courant; que ces financements ont été garantis par des engagements de caution de coopératives associées, l'Union Nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement

un engagement de caution sans commune mesure avec ses capacités financières ; que la cour constate que si effectivement les revenus de Mme Z... au moment de la souscription de l'engagement de caution

bijoux fantaisie, de prêt à porter et d'accessoires de mode et retenu qu'il ressortait de ces stipulations que la garantie n'était due que pour les activités définies au contrat et que l'activité déclarée

litigieux, le cautionnement solidaire qu'elle avait préalablement souscrit le 11 octobre 2005 en garantie du prêt consenti par la banque à la SCI du Carreau, la cour d'appel a privé sa décision de base