financier de l'exploitation du fonds de commerce de maintenance sur site et de maintenance en atelier de matériels informatiques, exploité par UPS SCS FRANCE dans les deux années qui ont précédé son apport

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon un cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation

l'atelier ensuite définitivement fermé, ce qui constituait un motif économique réel et sérieux, tout en constatant que la société avait eu recours à la sous-traitance, ce qui impliquait nécessairement l'existence

sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence

L. 143-2 du code rural : 1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément

et libre de suivre les préconisations de ses partenaires ; Que les explications données par chacune des parties quant à savoir qui serait à l'initiative de l'installation du système KEMPEN sur l'exploitation

précises données dans la lettre de licenciement visant la nécessité de faire face à de sérieuses difficultés économiques au regard de pertes d'exploitation annuelles récurrentes s'élevant à plusieurs

issu des négociations annuelles aux fins du maintien de ses marges, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, peu important le

Z..., qui n'a pas compris les conséquences de la maladie de son épouse, s'est petit à petit désintéressé de celle-ci et de sa fille pour ne plus se consacrer qu'à l'exploitation de la ferme ; qu'elle a

; que l'atteinte à son image dont se prévaut la société Planet Wash a pour cause l'exploitation d'une station de lavage rénovée et agrandie par la société Hydro Normandie postérieurement à la cession,

compte tenu de la rentabilité exceptionnelle depuis de nombreuses années des exploitations viticoles, le ou les enfants amenés à reprendre l'exploitation familiale se trouvent de fait avantagés par rapport

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 14 juin 2004 par la société ISS hygiène services, aux droits de laquelle se trouve la société ISS énergie, en qualité de directeur d'exploitation

N... attend ces explications pour prendre position ; que, dans un courriel du 16 juin 2004 (pièce n° 9 de la compagnie d'assurance), Me P... O... indique à Me R...

agencement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2011), que les époux X..., qui l'avaient acquis de la société La Fournée, ont fait apport à la société X... d'un fonds de commerce exploité

Il ajoute que la CIEC a introduit pour les banques une charge ayant pour finalité de maintenir les équilibres financiers qui existaient entre elles au moment de l'entrée en vigueur de l'EIC. 14.

ans, par rapport à ceux de plus de 60 ans, constituait une discrimination en raison de l'âge justifiée, les juges du fond ont affirmé que la société Cabot France a poursuivi un objectif légitime d'équilibre

mêmes devoirs envers toutes les parties à la convention, le rédacteur d'actes doit respecter une obligation d'impartialité et de neutralité qui fait obstacle à ce qu'il délivre un conseil relatif à l'équilibre

que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la société ; qu'elle implique l'existence d'une menace sur la compétitivité ; que les parties s'opposent en premier lieu sur l'existence