attitude portant atteinte à la dignité du conjoint constituait un manquement grave aux devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'ayant nécessairement estimé

l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a estimé

En l'état de ces constatations, dont il ressort qu'elle a apprécié la valeur probante du rapport d'enquête interne au regard des autres éléments de preuve produits, de part et d'autre, par les parties,

conclu un nouveau contrat avec cette employée le 10 janvier 1983 ; qu'elle lui a versé, en rémunération de son activité au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 1983, une somme inférieure à la ressource

société Rhône Poulenc Rorer a entendu favoriser les départs anticipés des salariés qui en remplissaient les conditions ; que, conformément au plan social, les salariés ont bénéficié du régime de retraite interne

[W] et Mme [N] aux torts exclusifs de la seconde, condamné le premier au règlement d'une prestation compensatoire et rejeté ses demandes de dommages et intérêts fondées sur les dispositions des articles

de l'allocation, le détail des ressources de M.

provenant d'une division interdite d'immeubles par appartements, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts

X... d'une rente d'invalidité permanente, telle que définie à l'article 26 A 3 du règlement dudit régime, était subordonné à la constatation tant d'un état d'invalidité que d'une privation des ressources

Enfin, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que selon l'article L. 324-13-1 du code du travail alors en vigueur, toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux

volontaire pour être licenciée ne peut ensuite de bonne foi contester les critères d'ordre utilisés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur a refusé de recourir

volontaire pour être licenciée, ne peut ensuite de bonne foi contester les critères d'ordre utilisés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur a refusé de recourir

l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa prétention relative au non-respect des critères d'ordre des licenciements par l'employeur, l'arrêt retient que l'intéressé

capital de 35 000 euros, par versements mensuels de 364,58 euros, sur une période de huit années ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé

personnelles de l'intéressé et du conjoint, si le bénéficiaire est marié, n'excède pas les chiffres limites fixés par décret ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M.

respectives des parties ainsi que leur patrimoine et recherché l'incidence de l'état de santé de Mme X... sur ses ressources, estimé que la rupture du mariage n'entraînerait pas de disparité dans les

X... au paiement d'une prestation compensatoire sans vérifier, comme il le lui était demandé, si les frais mensuels à la charge de celui-ci ne réduisent pas ses ressources au même niveau que celles de

Z..., qui avait contesté la réduction de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité qui lui était versée par la Caisse de mutualité sociale agricole en fonction de ses ressources, devait

Sur l'action civile, le tribunal l'a condamné à payer 863 072,74 euros de dommages-intérêts à la [2], et la même somme au liquidateur de l'association [1]. 9.

abus de confiance, abus de biens sociaux et présentation de comptes infidèles, a condamné Yves A... à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 500 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts