législatives et règlementaires, et il ouvre droit pour le contribuable à des garanties procédurales ; qu'en ce sens, il constitue un document délivré par une administration publique en vue d'établir

trois mois d'emprisonnement avec sursis pour les délits d'outrages à agents de la force publique, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1987 qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir

Z... avaient poursuivi leurs travaux postérieurement à une sommation par laquelle les époux A..., tout en leur demandant de supprimer l'ouvrage déjà édifié, leur avaient communiqué les documents établissant

T... mais constitue toutefois un commencement de preuve par écrit permettant d'établir la preuve de ce prêt par tous moyens ; qu'il résulte des pièces produites que pour financer le prix de l'appartement

motifs que la personne qui a fait l'objet d'un dépistage positif de son imprégnation alcoolique par éthylotest est face à une alternative, soit consentir à une des vérifications précitées destinée à établir

X... et que ces pièces émanaient du syndicat qui ne pouvait être admis à s'établir des preuves à lui-même dès lors qu'elles n'étaient complétées par aucune autre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

été observé, alors que, d'autre part, le demandeur en divorce est irrecevable à invoquer des griefs antérieurs à la reconciliation ; que la cour d'appel, qui a énoncé qu'il appartenait à la femme d'établir

. 122-14-2 du Code du travail, en sorte que le licenciement était réputé n'avoir aucune cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir

testé, alors, selon le moyen, qu'ayant un intérêt légitime à rechercher si Madeleine X... était saine d'esprit lorsqu'elle a testé, ils faisaient valoir dans leurs écritures être dans l'impossibilité d'établir

factures, lesquelles concernent l'achat de petit outillage ou de meubles de même qu'il est produit des relevés de compte dont les montants, inférieurs à 2.000 F, ne peuvent ni les uns ni les autres établir

par le livre des procédures fiscales et mises à sa disposition, si le recours à une procédure moins contraignante aurait été suffisant pour établir la preuve de la fraude présumée ; qu'en écartant le

[E] coupable de complicité de faux en écritures, alors « que le faux suppose d'avoir pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en retenant

X... a une adresse en dehors d'Ascros qui correspond à celle déclarée sur la liste électorale, sont insuffisantes à établir cette preuve ; alors que, d'autre part, le Tribunal, qui n'a pas recherché si

correctionnelle, en date du 5 septembre 1989, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et ce en récidive, refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 juin 1993, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

sur l'honneur des parties, qui ne peuvent s'établir une preuve à elles-mêmes, ne peuvent suffire à démontrer que leurs aveux tels qu'ils figurent sur les procès-verbaux du 8 mars 2010 leur ont été extorqués

de la cour d'appel qu'un complément de preuve établissant l'existence du prêt a été apporté par la production de relevés de compte bancaire ; qu'ensuite, la cause de l'obligation des époux X...

par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et que c'est seulement en l'absence d'une telle preuve que joue la présomption légale édictée par le 3e alinéa de l'article susvisé ; Attendu

de leur droit de propriété sur le trésor découvert par elle ; 2 / qu'elle s'est abstenue de relever le moindre élément extrinsèque, autre que les déclarations des débiteurs de la preuve ; 3 / que