articles A-5-2.06 et A-5-2.07 de l'annexe A5 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

dossiers de la clinique Saint-Joseph dans la perspective de sa cession ; qu'à cette fin, il disposait des attributions habituellement dévolues à un directeur par la convention collective des établissements

en sa deuxième branche : Vu l'article 8.03.3 de la Convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP,

de toute base légale au regard des articles L. 241-10-1, L. 122-14-4 du Code du travail et des articles 9.02.2.6 et 9.02.4.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de

X... aurait effectivement pris ces congés au cours de la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et B

reconnue d'utilité publique, gère des équipements sanitaires et sociaux, au nombre desquels figure une maison de retraite et de gériatrie sise à Paris, soumise à la Convention collective nationale des établissements

public de Meurthe-et-Moselle (PEP54) pour exercer les fonctions de psychologue, statut cadre, au sein du CMPP de Nancy ; que les relations de travail sont régies par la convention collective des établissements

sociale le 1er novembre 1979, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une allocation de départ à la retraite prévue par l'article 21-02 de la convention collective nationale des établissements

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que des avenants relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et spécialement de

, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, l'ancienneté acquise dans les différents métiers ou fonctions de la profession au sein d'établissements de la branche par les salariés

privés d'hospitalisation, une incompatiblité devant être résolue au bénéfice du premier de ces textes ; que, dès lors, en faisant droit au prétentions des salariées en se fondant sur la convention

coefficient 628 correspondant à la qualification de directeur adjoint selon la classification des emplois résultant de l'avenant n° 73-01 du 5 janvier 1973 de la convention collective nationale des établissements

leurs fonctions, à assurer un service de surveillance de nuit en chambre de veille, pour lequel ils sont rémunérés selon un système d'équivalence institué par la Convention collective nationale des établissements

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 16-10 de la convention collective nationale des établissements

octobre 1996) Mmes X..., Y... et A... ont été engagées respectivement en 1959 et 1973 comme infirmières-anesthésistes par le centre médico-chirurgical Foch, relevant de la convention collective des établissements

sociale le 1er février 1979, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une allocation de départ à la retraite prévue par l'article 21-02 de la convention collective nationale des établissements

ancienneté au service de l'ARAPEJ alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 06-02-4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de

déterminée motivé par la nécessité de pourvoir au remplacement d'une salariée absente pour maladie a été conclu pour le même emploi à compter du 15 janvier 1996 ; que ce second contrat à durée déterminée a pris

employeur que lui soit reconnue la classification de "commis administratif" du niveau V bis de la convention collective des établissements d'hospitalisation et de cure à but non lucratif, et que lui soit

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif et, d'autre part, le montant de la rente incapacité versée par la Sécurité Sociale ajouté au montant de la rente incapacité calculée