juin 1992), que la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat

par d'autres éléments de nature à établir la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande du salarié qu'il n'établissait pas d'élément de nature à étayer sa demande de

partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un de ces Etats ; que cet organisme en France est

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise du demandeur à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission en exécution du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre le 1er août 2019

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 34 852,26 euros le préjudice de droit commun de la victime soumis à recours mais limité la condamnation du tiers responsable à payer à l'Etat

membre doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat membre d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à la somme de 214 890,82 francs la créance de l'agent judiciaire ensuite de l'accident dont Franck Y..., agent de l'Etat

Le moyen est pris de la violation des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats. 14.

accès à l'extension du premier étage par l'escalier extérieur, qui fait partie des deux autres lots (premier étage, deuxième étage, combles).

. ; "aux motifs que, selon l'Etat requérant, le 11 juin 1999, une explosion avait eu lieu au siège du Parti Socialiste Ouvrier Espagnol causant des dommages évalués à 901,52 euros ; que ces faits, en

Scott, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 janvier 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis

à infliger la peine de perpétuité à des adultes ; qu'après avoir énoncé que les faits exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir la qualification d'abus de confiance

et imprécises ; que ce règlement demande aux Etats membres de prendre toute une série de mesures complémentaires afin de les rendre applicables, notamment les dispositions relatives à la séparation

contractant, l'Etat d'immatriculation peut, par accord avec cet autre Etat, transférer à celui-ci tout ou partie des fonctions et obligations que les articles 12, 30, 31 et 32 a) lui confèrent, à l'égard

- BOOKER A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 17 mars 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des ETATS-UNIS

G... , comportant notamment « un ensemble de constructions... » et situé depuis 1924 sur la plage, alors domaine privé de l'Etat jusqu'au classement de celle-ci dans le domaine public maritime par l'arrêté

Il est confié en accord avec la direction de l'Etablissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.

rattache à plusieurs Etats membres dont celui de résidence ; qu'en application de l'article 14 quinquiès 1 du même règlement, les intéressés doivent être traités par la législation de l'Etat de résidence

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 était applicable à la relation de travail. 2.

X... a été engagé en 1984 par l'ambassade de l'Etat du Koweit en qualité d'archiviste ; qu'à la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des heures supplémentaires,