. ; que la déclaration de succession déposée comprenait 499 parts sur 500 de la société à responsabilité limitée Résidence les Cèdres évaluées à une valeur totale de 2 195 600 francs, soit 4 400 francs

, ne produisait aucun document et ne fournissait aucun élément de comparaison tandis qu'il proposait au contraire dans ses conclusions une évaluation sur la base de la surface de 1582 m calculée par les

G... avait financé la fourniture de divers éléments, évalués par l'expert judiciaire à 36 786,83 euros, se bornant à contester cette évaluation devant les juges du fond ; qu'en retenant, pour débouter

dépassait le seuil nécessitant le recours à une procédure formalisée et à une publication au Journal officiel de l'Union européenne, il convenait de prendre en considération les modalités d'évaluation

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué

Y... arrêtée au 20 juin 1995 établie par le centre d'économie rurale de la Manche, pour évaluer la consistance du cheptel au 23 juin 1995, date d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux

des bâtiments situés à Montepreux et d'avoir déclaré irrecevables ses demandes relatives au partage des terres et à l'évaluation des indemnités d'occupation dues par M.

selon le moyen, "1 ) que le décret susvisé, qui doit s'interpréter à la lumière de la loi qui l'autorise, déclare que le blocage ne peut intervenir en cas de travaux ou de loyers manifestement sous-évalués

selon le moyen, "1 ) que le décret susvisé, qui doit s'interpréter à la lumière de la loi qui l'autorise, déclare que le blocage ne peut intervenir en cas de travaux ou de loyers manifestement sous-évalués

charge cet accident à titre professionnel, a fixé le taux d'incapacité permanente partielle et attribué une rente au salarié ; que la société Perforex a demandé communication du rapport médical d'évaluation

[V] fait grief à l'arrêt d'évaluer à 190 000 euros l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, alors « que si un rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement peut, lorsqu'il a

entre les conclusions de l'examen radiologique d'une part, et les actes d'état civil et l'évaluation réalisée en octobre 2018, qui allaient dans le sens de la minorité de M.

de la société, alors : « 1°/ que le préjudice subi par un actionnaire qui a été empêché de souscrire à une augmentation de capital ne peut, sauf cas exceptionnel dûment justifié par le juge, être évalué

, que sur le plan ophtalmologique, aucun élément ne confirme une atteinte de l'œil droit qui est du côté opposé au traumatisme facial subi lors de l'accident du travail, et que le taux de 0 %, tel qu'évalué

les lieux, il s'était, n'ayant pu obtenir de liaison radio avec Pierre Z... auquel sa hiérarchie lui avait demandé de communiquer l'avis d'évacuation, rendu à pied dans la zone dangereuse pour rejoindre

ces différents chefs de préjudice et d'apprécier à quelle fraction de ces préjudices doit être évaluée la perte de chance indemnisée, afin de fixer la part de l'indemnité correspondant au préjudice de

incident, qui sont identiques : Attendu que les époux A... et la société Agence du donjon font enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que la réduction du prix de vente du fonds de commerce serait évaluée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le protocole d'évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires du 1er juillet 2005 et son avenant