Guy, 1- contre l'ordonnance de rejet de sa demande de complément d'expertise, rendue le 10 septembre 1999, par le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de BESANCON ;

, en sa qualité de maire de Saint-Michel-en-Thiérache où la victime était employée municipale, a abusé de l'autorité que lui conféraient ses fonctions " ; qu'en effet, ces faits ont été révélés par la

COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, FRAUDE FISCALE, COMPLICITE ET RECEL

S'il découle du principe de nécessité des délits et des peines qu'une même personne ne peut faire l'objet de plusieurs poursuites tendant à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des

valoir le moyen péremptoire selon lequel la nullité de plein droit faute de poursuite dans le délai de quinzaine prévu par l'article 26 de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques était encourue par

aux visites et saisies autorisées ; Attendu que, si l'ordonnance attaquée versée au dossier est incomplète, en l'absence de sa page 11 concernant le désignation des agents précités, l'ordonnance du

de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1991, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention d'armes prohibées, vols, recels

Jacky, - La SOCIETE FLORA'B, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'ANGOULEME, en date du 11 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2014), que la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) ayant fait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'avoir lieu à révoquer l'ordonnance de clôture, d'AVOIR infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, d'AVOIR déclaré

janvier 1999, qui a notamment condamné, pour complicité d'abus de confiance aggravé, Jean-Claude K... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et Claude D... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, pour recel

X... des nuisances pendant leur réalisation ; que ce préjudice complémentaire sera indemnisé, observation étant faite que M.

criminelle, en date du 27 août 2001, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite des révélations

mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la citation

actionnaires de la société Slamm, mise en liquidation de biens en 1997, ont imputé la responsabilité de cette défaillance et des préjudices qu'ils auraient subis en conséquence à la société Gerflor, qu'ils ont fait

. ; " aux motifs que le dossier d'information ne contenait ni réquisitoire introductif, ni désignation du juge d'instruction, non plus que le réquisitoire supplétif du 10 mars 1981 visant les faits de

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a déclaré Roger Z... coupable d'avoir volontairement omis de passer ou de faire

CAMBTP), dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

par l'ordonnance de renvoi ou par la citation qui les a saisis, ne peuvent, par le jeu de la requalification, ajouter aux faits qui leur sont soumis des circonstances nouvelles sur lesquelles ils se fondent

condamné un président-directeur général à 193 amendes de 600 francs pour avoir ouvert le magasin exploité à La Rochelle, sous l'enseigne Conforama, par la société, au cours des 13 dimanches visés dans la citation