La lettre de licenciement de Monsieur F... énonce à tort un motif personnel alors que le licenciement doit être requalifié en licenciement économique.

maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement du 23 septembre

que, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception et que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

à Madame L... un licenciement pour faute grave ; qu'il procède ensuite à l'analyse détaillée des motifs invoqués dans la lettre de licenciement à l'appui de celui-ci, après un rappel des règles de droit

fautes graves par lettre du 8 janvier 1986 ; qu'à la demande de la salariée, la société a énoncé les motifs du licenciement, par lettre du 23 janvier 1986 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale

licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, l'article L. 1152-2 du code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié à raison d'un fait en lien

a retenu que l'énoncé des griefs contenus dans la lettre de licenciement caractérisait une insuffisance professionnelle et non un licenciement pour faute, en sorte qu'il suffisait à l'employeur d'invoquer

L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte

Y... et Z..., co-signataires des lettres de licenciement reçues par M.

Aux motifs que le motif du licenciement indiqué par Monsieur et Madame Y... dans la lettre du 21 mars 2006 fait état d'un « conflit incompatible avec la sérénité nécessaire pour la poursuite de votre emploi

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 14.

, l'escroquerie n'était constituée que si, soit par l'usage de faux noms ou de fausses qualités, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses destinées à persuader la victime de l'existence de fausses

du litige et que le juge ne peut retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre comme cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, les motifs de licenciement énoncés par l'employeur

la lettre de licenciement doit être motivée, tout motif peut être allégué ; que cela conduit donc à écarter les règles spécifiques au licenciement économique ; qu'en droit, l'article L 1233-11 stipule

Au cas d'espèce, le motif énoncé dans la lettre de licenciement du 9 août 2013 est tout à fait précis et exclusif de toute considération d'ordre économique.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

"Et si le juge doit s'en tenir au motif énoncé dans la lettre de licenciement, il n'est pas lié par la qualification donnée aux faits par l'employeur.

moment par l'employeur, sans qu'il soit nécessaire qu'elle résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a donc retenu à tort que la lettre de licenciement " ne fait pas

de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ; que