des paiements étant fixée au 29 juillet 1989; que par arrêt confirmatif du 7 juin 1995, la cour d'appel de Rennes les a déboutés de leurs prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Le 22 mai 2019, la société IBM France financement (la société IFF) a consenti au groupe Pro BTP un contrat destiné à financer les prestations facturées par la société IBM France en exécution des contrats

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Factum finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           

des véhicules après cession de la créance de la société Peugeot, étant cependant stipulé qu'en cas de revente avant l'expiration du délai accordé, le prix facturé devrait être payé à l'organisme de financement

, qui avait reçu une facture relative à une "concession exclusive d'affutage", fût tenu de s'informer sur la réalité de l'opération financée et de conseiller M.

de Paris région parisienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches

ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUILLET 2025 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales,

montant de 637 586,10 francs ; que le juge-commissaire a prononcé l'admission de la société pour le montant de 388 652,10 francs à titre chirographaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Par ses premier et deuxième moyens, pris en leurs premières branches, la société Blace finance fait grief à l'arrêt de lui ordonner ainsi qu'à M.

ARJIL, Financière Voltaire du groupe CIO (Financière Voltaire), Crédit mutuel de Bretagne et l'Institut de participation de l'Ouest (IPO) (les coinvestisseurs) qui ont signé le 27 juillet 1990 un protocole

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet

qu'après avoir signé le 15 octobre 1999 une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi la juridicition prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière

[G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 4.

[F] (les acquéreurs) ont acquis, sur la proposition de la société E.G.P.C. finance, société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, un appartement et un emplacement de parking

Le doyen des juges d'instruction du pôle financier de Paris, à qui la plainte a été adressée, l'a transmise au parquet national financier aux fins de réquisitions. 6.

Y..., déjà bénéficiaire auprès d'elle d'une ouverture de crédit en compte courant, un prêt professionnel de 150 000 francs destiné à financer pour moitié l'acquisition d'un lot de bois que lui vendait

du divorce ; qu'en fixant le montant de la récompense due par M.