.., domicilié [...]                                   , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Azur service marine, 2°/ à la société GE Capital Bank Limited Commercial Distribution Finance

LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET DANS CELLES QUI ONT RENONCE A LA PERCEVOIR, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS...A L'EXCEPTION... 5° DU FINANCEMENT

, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : ... 3° de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L 35-4 du code de la santé publique, ... 5° du financement

... à l'exception :... 5° du financement des branchements..." ; qu'aux termes de l'article L.332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux participations aux dépenses

X... la somme de 3.000 F mise à la charge de ce dernier au titre de sa participation au financement des branchements particuliers sur le réseau public d'assainissement et d'adduction d'eau potable ; Vu

accordant l'autorisation de lotir un terrain sis à l'Isle-sur-la-Sorgue, de l'article 5 de la convention passée les 5 et 9 août 1980 avec la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue lui imposant une participation financière

loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, permet aux communes où est instituée la taxe locale d'équipement de percevoir en outre une participation aux dépenses d'équipements publics pour le "financement

de l'article 1585 A du code général des impôts, renoncé à la percevoir, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des contructeurs... à l'exception : ... 5°) Du financement

concédé à la société ESYSMONTENAY font partie intégrante du réseau concédé et constituent, pendant la durée de concession, un élément de l'actif de ladite société et que les sommes perçues pour le financement

OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72-I PRECITE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME LITIGIEUSE DE 2 120 F CORRESPONDAIT, NON PAS AU FINANCEMENT

AINSI CONCU "DU FINANCEMENT DES BRANCHEMENTS", AINSI QU'UN 6. ; QUE CE 5. ET CE 6.

janvier 2024, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur son projet de rejoindre la société anonyme Banco Santander SA, intervenant dans le secteur bancaire, en qualité de directrice banque et finance

Le concessionnaire aura la faculté de percevoir sur chaque abonné une taxe mensuelle pour l'entretien du branchement, conformément au tarif approuvé par le M.

activité professionnelle industrielle et commerciale ; - en tant que non-résidents, ils ne peuvent être assujettis au prélèvement de solidarité dès lors que ce prélèvement, quoiqu'affecté à l'Etat, finance

lesdits travaux doivent être exécutés" ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'article 2 de l'arrêté attaqué du 28 décembre 1990, précisant que "en vue de connaître les conditions d'exécution et de financement

soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe communautaire étendu à la Suisse d'unicité de la législation sociale applicable ; - elles viennent pour partie financer

membre de l'Union européenne, de résidence d'une personne retraitée, peut-il exiger la perception de prélèvements assis sur les pensions perçus par cette personne provenant d'un Etat tiers en vue du financement

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception de la contribution relative aux coûts de branchement