AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., chef d'atelier, demeurant ...

Les emprunteurs ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de la forclusion. Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 19-25.697 Enoncé du moyen 6.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

.. devant un tribunal de grande instance pour la voir condamner au paiement de la différence entre la provision et le montant du préjudice judiciairement fixé ; que Mme X... a opposé à la demande une fin

publique du 8 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° C 21-24.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

construction, mise en redressement puis liquidation judiciaires dans ce même jugement, et que cette procédure avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 février 2004 ; Attendu que pour écarter cette fin

[I] [Z], domicilié [Adresse 1], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [D] [Z], 2°/ à Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 2], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [D] [

Le moyen s'analyse en une fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification des offres de l'expropriant à l'exproprié préalablement à la saisine de la juridiction. 5.

du 2 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° X 23-15.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée le 18 octobre 2013 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir ; Mais

_______ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° B 18-13.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

principal des copropriétaires [Adresse 3] (le syndicat principal), intervenu volontairement à l'instance, ont soulevé une exception de nullité de l'assignation délivrée à une entité inexistante et une fin

contracté mariage au Maroc le 13 mars 1979 ; que, par acte du 13 septembre 2008, Mme [X] a saisi un juge aux affaires familiales d'une action en contribution aux charges du mariage ; que le mari a invoqué la fin

publique du 15 novembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° P 14-16.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

_____________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° F 19-11.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires ; Condamne M.

La société Résidence Alban a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable pour avis du conseil régional de l'ordre des architectes, prévue par le contrat type

cause d'appel et ne peuvent être considérées comme l'accessoire ou le complément des demandes présentées en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin

ne pouvait fonder une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce