AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-B Pourvois n° V 21-21.768 A 22-12.370 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VRP exclusif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire de ses employeurs au paiement de diverses sommes, notamment au titre de la rémunération minimale forfaitaire

monovalents loués commercialement, que pour estimer la valeur locative de ce logement il fallait, pour tenir compte de la clause d'accession en fin de relations contractuelles, procéder à un abattement forfaitaire

mobilier ne faisait pas mention d'une intervention de la société SHF Amelot comme mandataire de la société Bati Lease ni n'indiquait que le financement des bureaux serait assuré par cette société au nom

En réplique la SARL AMBTP, représentée par son mandataire liquidateur, intimée, maintient la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du fait de la signature d'une transaction quelques

responsabilité personnelle du liquidateur ; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en son nom

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DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10173 F Pourvoi n° S 19-25.046 R É P

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transport Darroux, société à responsabilté limitée, dont le siège est

a poursuivi en paiement la Caisse d'épargne ; que cet établissement a soutenu que la société Feyzin ne pouvait bénéficier de droits cambiaires, l'acquisition des effets par elle ayant été subordonnée non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2006), qu'avant d'être engagé

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

chiffré, les revêtements horizontaux et verticaux non chiffrés, les revêtements de sol chiffrés à 75 euros le m² et l'accès au sous-sol par rampe d'accès terrassée pour un montant forfaitaire de 250 euros

À la suite d'un différend avec Mme [Z], l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation des honoraires dus par sa cliente. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

L'article 11-3 du RIN prohibe par ailleurs toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat obtenu.

A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU' AU COURS DE L' INSTANCE EN FIXATION DES INDEMNITES, LA SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE A X...

A SOUSCRIT EN 1958 AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS UN CONTRAT D'ASSURANCE QUI LUI GARANTISSAIT EN CAS D'ACCIDENT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL FORFAITAIRE MAIS QUI LUI ASSURAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué