en demeure de satisfaire à ses obligations ; Attendu que Joost X..., dirigeant de droit de la société, et Paul Y...

[R] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'ayant droit d'[G] [D] et de [A] [H] [Q] [S] veuve [D], 2°/ au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont

en charge des frais d'entretien de la tenue de travail des facteurs, motifs pris qu'il n'était pas justifié du caractère obligatoire d'un port de la tenue mise à la disposition des salariés, sans rechercher

successifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'agent statutaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet

mutualistes ; que le Ministère de l'Equipement ayant mis fin aux mises à disposition à titre gratuit du personnel, à la suite de l'abrogation de l'arrêté Chazelle, en mars 2006, la MGET a dû recruter

sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Attendu que pour dire que les contrats de travail des salariés avaient été transférés dans le cadre d'une application de plein droit

Le moyen pris par Monsieur Z..., de ce qu'il résulterait, d'une décision de la juridiction européenne de sécurité sociale soustrayant le régime de pension des fonctionnaires aux dispositions spécifiques

correspond à la durée minimal du temps partiel visé à l'article 60 de cette même loi (qui ne peut être inférieur à un service à mi-temps) et s'applique indistinctement aux fonctionnaires masculins et

social se trouvant dans la même situation, à savoir la CARMF, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le second de ces textes, les fonctionnaires

à disposition d'organismes extérieurs prévoyaient expressément que le président de la Polynésie française conservait l'exercice du pouvoir disciplinaire sur les salariés mis à disposition et soulignait

DE LA CAISSE, LES JUGES ONT OMIS DE DEDUIRE DES PRESTATIONS SOCIALES UNE SOMME CORRESPONDANT A LA PART D'INDEMNITE QUI AURAIT ETE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SELON LE DROIT COMMUN, ILS N'ONT CONDAMNE

, privés ou publics, et notamment divers organismes de coopération intercommunale tels que les établissements publics de coopération intercommunale, peuvent désormais accomplir eux aussi des missions et

[P] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat

un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant selon le principe de la capitalisation, est une entreprise au sens des articles 81 et 82 (anciens articles 85 et 86

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12 janvier 2010, n° 08-44.372), que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1995 par la Mutuelle des fonctionnaires

essentiel de la disponibilité du personnel pendant les rappels de formation devant lui être dispensés concomitamment à la mise en place du système ; qu'il est enfin établi que la société Isipharm a bel

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique proposé pour Gérard X... et pris de la violation des articles

au respect de la vie privée, au secret des correspondances, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, protégés par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

Adrien Y... a été mis à jour sur un sac, ainsi que sur divers effets et matériels découverts dans celui renfermant des substances explosives ; que les intéressés, mis en examen des chefs susvisés, ont