Le 19 décembre 2024, les juges d'instruction cosaisis ont rendu, dans la procédure suivie contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

contre personne non dénommée du chef de travail dissimulé en bande organisée, a prononcé sur des nullités de procédure.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA VILLE DE LOUVIERS, DEFENDERESSE, SOUTIENT QUE X...

prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; que, dès lors, la mention précitée, qui se borne à énoncer que le président a poursuivi l'examen et les débats de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

, qui n'a pas été remplie à peine d'irrecevabilité ; que, dès lors, il convient de rejeter l'exception de non garantie de la compagnie Groupama GAN, pour non-respect des dispositions de l'article R. 421

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

DES ARTICLES 356, 357 ET 358 RELATIVES A LA DELIBERATION ET AU VOTE SUR LES QUESTIONS, ALORS QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR CES TEXTES ETANT SANCTIONNEES PAR LA NULLITE, LEUR OBSERVATION AURAIT DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 11 mars 2012, à Toulouse, F...

du code de procédure pénale qui ont été effectuées à l'audience du 30 mai 2016 ; "1°) alors que le rapport du conseiller prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale est une formalité substantielle

Chantal, partie civile, contre l'arrêt n 20/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 5 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Claude X..., pour non-représentation

textes que les frais de transport d'un assuré sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite

D... le 7 octobre 2008, la cour d'appel s'est bornée à constater que la signature de la caution précédait les mentions manuscrites légalement prescrites au lieu de les suivre ; qu'en statuant de la sorte

Y..., avaient fait courir le délai imparti à ces copropriétaires pour contester ces décisions, tandis que ces notifications avaient été effectuées au-delà du délai de deux mois prescrit par l'article 42

Z..., engagé le 2 février 1986 comme représentant exclusif par la société Jarry qui commercialise du matériel de lutte contre l'incendie, a été licencié le 9 juin 1987 pour non-respect des quotas et activité

édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites afin d'assurer la validité et non la preuve de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

, et qui a été suivi d'un désistement de la procédure de saisie immobilière à l'occasion de laquelle la prescription a été invoquée. 4.

Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après le serment des jurés, le conseil de l'accusé a demandé qu'il lui soit donné acte de ce que le nom