331 du Code de procédure pénale sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévus par l'article 335 du Code de procédure pénale dont l'énumération est limitative ; qu'en l'espèce la qualification

Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 593 du

Z... n'agissait donc pas personnellement, mais ès qualités de représentant du syndicat FO ; qu'ainsi, le tribunal a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

serment ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce

Patrick X... ; "alors que l'article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, est contraire au principe du respect des droits de la défense qui implique une procédure juste et équitable garantissant

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort de la feuille

16 et 16-1 du Code civil, ensemble les articles 160, 168 et 326 du Code de procédure pénale ; " en ce que par un arrêt incident, la cour d'assises a ordonné qu'un témoin, qui était absent et qui avait

L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

455 du code de procédure civile.

l'article 331 du code de procédure pénale.

L. 365-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'obtention indue d'allocation

motif économique, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités de la proposition

pourvoi n'est pas recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 1842, 1984 du Code

R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution énonce que la signification du commandement de payer

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-

624 et 625 du code de procédure civile. » 32.

B... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article