civile immobilier les 3 Geais ne s'étant jamais tenue et contenant, d'une part, autorisation de vendre son actif immobilier et, d'autre part, mandat donné à sa gérante ou à un clerc de

B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société civile immobilière de l'Estanquet ; que le premier acte prévoyait notamment que M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat

seing privé, daté du 18 octobre 1991, Agnès Y..., gérante de la société civile immobilière Château de la Colinette, avait promis de lui céder ses parts dans ladite société civile immobilière à un prix

Catherine Ah Loi, demeurant à Papeete (Polynésie française), rue Albert Leboucher, prise en sa qualité de gérante de la société civile immobilière G... , 128) de la société civile immobilière G...

Y..., qui avait acquis, le 30 janvier 1975, des parts de la société civile immobilière Gillon-République de M.

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

D..., gérant de la société civile immobilière 4L, propriétaire du [...] (51) a fait à la gendarmerie un signalement relatif aux conditions d'accueil d'ouvriers viticoles polonais au sein de cette propriété

civile immobilière [Adresse 2] et l'autre à la société civile immobilière [Adresse 1] dont M.

et de fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

justifiait pas qu'elle avait limité son rôle à celui de gérante de la société civile immobilière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1147 du Code

; " aux motifs qu'il n'existe aucune convention écrite entre les époux X... et la société SOVIM, dont Z... était le président du conseil d'administration, ayant fait obligation à cette société de déposer

de la société d'exploitation de camping, Jean-Philippe X... est toutefois le co-gérant de la société propriétaire des terrains, où celui-ci est implanté ; que ces deux sociétés ont la même adresse

civile immobilière et domaniale de l'Ouest dite "SCIDO", dont le siège social est ... (2e), prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, 28/ de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche telle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

X..., gérant de la société civile immobilière L'Etoile, avait été entendu par procès-verbal établi le 9 avril 2010 ; qu'avant cette audition, le service urbanisme de la commune de Villeneuve-la-Garenne

[V] [P], gérant de la société civile immobilière Nadir, avait déjà été indemnisé à hauteur de la somme de 11 035, 17 euros pour les embellissements et le mobilier endommagé lors d'un précédent sinistre

sociétés civiles immobilières ; qu'en déclarant inapplicables les dispositions de cette loi aux société civiles immobilières sans répondre au moyen péremptoire dont elle était saisie, la chambre d'accusation

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 23 juin 1987 qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 200 francs d'amende et à des réparations civiles

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société civile immobilière RESIDENCE ALBERT Ier, dont le siège social est ... (17e), 2°