décennale au jour de la déclaration d'achèvement des travaux, soit le 7 décembre 1972, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable l'action en garantie décennale engagée à l'encontre de l'entrepreneur

décennale s'ils ont pour conséquence de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que pour refuser l'application de la garantie décennale à des travaux à l'origine de graves désordres d'étanchéité,

AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LES DEUX ARCHITECTES PRECITES ET PAR L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION QUITINO BROSSOLO, AU MOTIF QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE

du procès-verbal de réception qui lui-même faisait état de réserves, mais étrangères auxdits désordres, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 ) que relèvent de la garantie

ne relevaient pas de la garantie décennale, et d'avoir rejeté les demandes dirigées contre Avica ; AUX MOTIFS QUE le jugement du 5 avril 2016 sera confirmé en ce qui concerne les condamnations de Bth

, relèvent de la garantie décennale, la garantie biennale s'appliquant aux vices affectant les canalisations simplement scellées, qu'elles soient, ou non, entièrement viciées ; qu'en se bornant, pour retenir

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil; 2°) que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception des travaux ne relèvent pas de la garantie

Y... produisait un avenant à effet du 2 novembre 2014 relatif au contrat d'assurance couvrant la garantie décennale de la société CRERAH, auteur du bon de commande signé le 29 décembre 2004 par M. et Mme

B... , entrepreneur, ainsi que son assureur, la SMABTP, en réparation de ses préjudices, sur le fondement de la garantie décennale ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer certaines sommes à M.

l'expiration de ce délai ; que, pour faire droit à la demande en garantie décennale du syndicat des copropriétaires, les premiers juges s'étaient fondés sur le fait que, par une lettre du 3 juillet 1984

décennale ; que la cour d'appel, qui a subordonné la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale à la qualité de propriétaire de l'immeuble, a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure

que les époux B..., maître de l'ouvrage, ont chargé la société Construct'art, entreprise assurée en garantie décennale par la compagnie Rhin et Moselle, de la construction d'une maison ; que, se plaignant

mortier du soubassement du carrelage ; qu'il résultait de ces constatations que l'ampleur et les conséquences des désordres n'avaient été révélées que par l'expertise ; qu'en excluant néanmoins la garantie

Que l'article L. 114-1 du code des assurances autorise cependant l'assuré à exercer un recours à son encontre dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la garantie décennale ; qu'en l'occurrence

X... fait grief à l'arrêt de le condamner, sur le fondement de la garantie décennale, à payer diverses sommes en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, que

de la garantie décennale des désordres dont ses constatations attestent qu'elles en relèvent, l'expert a entaché son rapport d'une contradiction devenue, dans l'arrêt fondée sur ce rapport, une contrariété

X... déduisait de la direction du procès et de la renonciation de l'assureur, que la société Sagena avait soutenu, en première instance, que la garantie décennale n'était pas applicable aux désordres affectant

ETEINTE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE EN MARS 1964, PAR LE SYNDIC ET LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, A RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE LE DELAI DE LA GARANTIE

Le second a précisé qu'il conviendrait de saisir la juridiction au fond afin d'éviter la prescription de l'action en garantie décennale en ce qui concerne les désordres affectant les parties communes ;

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes fondées sur la garantie décennale des constructeurs, alors : « que la garantie décennale est due par le constructeur à compter