X..., médecin, à l'occasion du séjour en clinique de deux patientes ayant subi chacune une intervention cotée à un coefficient égal ou supérieur à 15, effectuée par un autre praticien ; Attendu que

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé qu'un praticien (Mme X..., l'exposante) devait rembourser à un organisme social (la caisse primaire d'assurance maladie de SAINT-ETIENNE) la

que, par avenant du même jour, il était précisé que "pour l'application de l'article 5 de la convention une retenue de 40 % sera opérée sur le montant des actes (soins et prothèses) effectués par le praticien

ont pour objet principalement de définir les tarifs des honoraires et frais accessoires applicables aux actes médicaux ; qu'une fois ces tarifs déterminés, le montant des remboursements est calculé par

Sur le moyen unique : Attendu que par lettre du 29 novembre 1979, la caisse primaire d'assurance maladie a informé le docteur X..., affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Jean-Pierre Y..., en sa qualité de mandataire des praticiens de la polyclinique Montaigne à Châteauroux, au paiement d'une provision au titre de ses honoraires versés sur le "compte praticien" ; Attendu

Saint-François-Xavier (la clinique) en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; que, en contrepartie des prestations offertes par la clinique, elle a versé à celle-ci une redevance équivalant à 5 % de ses honoraires

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PENDANT HUIT ANNEES, PARIS, AVOCAT, A ASSURE LA DEFENSE DE CHEVANNE DANS DE NOMBREUSES PROCEDURES ; QU'EN 1972, CHEVANNE A REFUSE DE PAYER UN COMPLEMENT D'HONORAIRES

de surveillance en sus des honoraires d'un acte coté en K dispensé le même jour pour un même patient, et cela quand bien même l'acte de surveillance et l'acte coté en K ont été dispensés par deux praticiens

répétée chaque semaine pendant plus de 3 ans, par laquelle le docteur X... s'est autorisé à dépasser son activité libérale sur les temps plein d'activité secteur public, pour percevoir le maximum d'honoraires

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 3 333 euros HT les honoraires dus par Mme L... à la Selarlu M... et associés et les débours à la somme de 2 500 euros ; Aux motifs que la Selarlu

KFA et KFB pris en supplément des honoraires prévus aux articles 8 et 9 de la convention pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie

En l'absence de déclaration expresse, le praticien est réputé exercer en secteur à honoraires opposables.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caisse en remboursement des honoraires de surveillance des patients facturés selon la cotation Cx1, alors, selon le moyen, que l'honoraire de surveillance

de consultation des médecins anciens internes d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, agissant à titre de consultants, avec les honoraires prévus pour les

de consultation des médecins anciens internes d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, agissant à titre de consultants, avec les honoraires prévus pour les

juge statue et ne saurait être déduit des seuls liens affectifs que ce tiers estime avoir noué par le passé avec l'enfant ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que plusieurs praticiens

utilisateurs, en application d'un contrat de location, de sorte que les services fournis ne pouvaient impliquer l'existence d'un service organisé révélateur d'un lien de subordination des praticiens à

Qu'importent les marchands de sommeil et leurs tristes combines, qu'importent les honoraires que demandent certains médecins lors de leur consultation privée. "- Combien avez-vous payé ?

X..., radiologue, tendant à la condamnation de la société Clinique du Val d'Olonne à lui verser des dommages-intérêts pour prélèvements abusifs sur ses honoraires, la cour d'appel a retenu que le taux