que la radiation sera effectuée par le bureau des hypothèques de Vendôme sur présentation de la présente décision passée en force de chose jugée alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur

Y... pour n'avoir pas demandé un état hypothécaire complet qui aurait permis de constater l'existence d'autres hypothèques au bénéfice de Mme B..., évitant de laisser croire au prêteur qu'il bénéficiait

à la procédure, de sorte que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, subordonnant à l'autorisation du juge-commissaire la constitution d'une hypothèque, était inapplicable au présent litige; qu'en

Pitre (SIAPAP) et la SAFER, puis la SAG en annulation de la vente ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable pour défaut de publication à la conservation des hypothèques

des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, se prescrit par deux ans ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte sans, en toute hypothèse

judiciaire et constaté le caractère définitif de l'hypothèque judiciaire prise par ordonnance du 1er octobre 2009 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Albertville sur

Y..., avocat, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M.

aux consorts X... divers lots dans un immeuble en copropriété avec levée de l'option fixée au 30 octobre 1998 et déclaration par la venderesse de ce que les biens vendus n'étaient grevés d'aucune hypothèque

Y..., conservateur du premier Bureau des Hypothèques de Paris, demeurant ... (20e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Saisi d'une contestation par ces derniers, le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande d'annulation de l'hypothèque judiciaire provisoire mais l'a cantonnée. 4.

de second rang sur certains lots de l'immeuble, alors que le prêteur avait exigé une hypothèque de premier rang ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt immobilier

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la [2] (la banque), après avoir fait inscrire une hypothèque provisoire puis une hypothèque

d'hypothèque ; qu'il s'ensuit que, s'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'hypothèque conventionnelle constituée pendant la période suspecte, en revanche, faute pour le liquidateur

de l'hypothèque provisoire et après publication de la vente aux époux Y... le 6 mars 2009, alors qu'en vertu des articles 2393 et 2461 du code civil le créancier hypothécaire dont l'hypothèque a été régulièrement

. ; Sur les deuxième et cinquième moyens : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2148 du Code civil ; Attendu qu'une inscription d'hypothèque peut être opérée pour une

La banque, qui avait, sur autorisation du juge de l'exécution, fait inscrire, le 9 novembre 2014, une hypothèque provisoire sur l'immeuble a, le 16 novembre suivant, assigné Mme P... en paiement de sa

I..., fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement contre la SCI La Volonté et contre la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, alors « que l'hypothèque d'un immeuble indivis ne conserve son

saisie immobilière était intervenue le 25 septembre 1995, cependant que celle du jugement d'adjudication du 13 janvier 1998 n'avait été effectuée que le 23 décembre 1998 et que la publication d'une hypothèque