poids lourds, empiète pour partie sur sa parcelle cadastrée section E n° 974, et à voir en conséquence condamner la SCI ESMIEU à procéder à la démolition de la partie de l'immeuble empiétant sur sa propriété

juridiques ou économiques unissant le vendeur du sol au constructeur de l'immeuble et l'apparition d'une certaine dépendance entre la vente du terrain et la construction subséquente de l'immeuble, ces

que le corps de logis principal présentait plus de dégâts prévus par rapport à son devis, a limité ses travaux sur la partie grange en n'effectuant que 27 m² de toiture au lieu de 35 m² du devis. ; que

POUR LEUR DONNER ACCES A L'AVENUE DE PARIS, CE PASSAGE ETANT CONSENTI MOYENNANT LA FACULTE DONNEE A TITRE DE CONTRE-ECHANGE AUX HABITANTS DE L'IMMEUBLE PROJETE SUR LE FONDS X...

Toussaint XF..., demeurant ensemble Miomo, Ecole primaire, 20200 Santa Maria di Lota, 36 / de M.

au profit de : 1°/ La société ILE-DE-FRANCE AMENAGEMENT (ILFA), dont le siège social est ... (8e), 2°/ Monsieur Y..., Désiré Z..., 3°/ Madame Z..., demeurant tous deux route des Sablettes, immeuble

Gérard X... se situe dans le lot n°5, acquis par M. R... de la Banque d'Escompte de Paris. Elle est donc concernée par le cahier des charges du lotissement établi à la requête de M.

n'indique que celles-ci n'ont entendu définir la destination de l'immeuble comme étant le projet allégué par l'appelante de le lotir ou de le diviser ; qu'au contraire, comme l'ont justement relevé les

Z..., géomètre qui a établi les plans de bornage des lots après ce sinistre ; lorsque la société d'HLM a fait établir un nouveau cahier des charges du lotissement, tenant compte du découpage du lot [..

gros oeuvre du bâtiment" ; que la cour d'appel, ayant constaté que la terrasse faisait partie du gros oeuvre de l'immeuble, aurait dû la ranger au nombre des parties communes ; qu'ainsi, en distinguant

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 janvier 2006), que par acte sous seing privé du 21 novembre 1979, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle en nature d'allée en vue de desservir le lot

de trois ans » ; qu'à la suite de la réalisation par M. et Mme U... de deux lotissements successifs sur leurs fonds pour un total de onze lots, un arrêt définitif du 7 mai 1997 a considéré qu'ils avaient

, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2015), que M. et Mme [L], propriétaires d'une maison édifiée sur un lot de lotissement, ont assigné M. et Mme [B], colotis, en démolition d'un

OBJET : Le Domaine de Rimberlieu a déjà fait l'objet d'un arrêté préfectoral de lotissement n° 65.231 du 10 novembre 1965, décomposé en un certain nombre de lots, dont : 266 lots pour le lotissement

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 octobre 1999) que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un

Z..., demeurant à Paris (6e), ..., 6 / de M. de C..., demeurant à Paris (5e), ..., 7 / de M.

(XXème), 19 septembre 2000), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer

1980, dont elle constate qu'elle a eu pour objet d'affecter le lot n 6 à l'usage de WC communs et de local poubelle de la copropriété n'aurait pas transféré ce lot dans les parties communes de l'immeuble

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.