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8 788 résultats pour « implication d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00131

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de la compétitivité, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse s'il est constaté, dans le cadre de la vérification de la cause économique, que le poste n'est pas

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a0e7

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

équivaut à une absence de motif sanctionné par un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a dénaturé la lettre de licenciement en ignorant la motivation

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401046

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

sans émettre ni protestation ni réserve n'implique de sa part renonciation à ses droits; qu'en déduisant de ce que le salarié aurait, d'une part, continué d'adresser des arrêts de travail à l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044a2

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

notifié ne peut être rétracté qu'avec l'accord du salarié; qu'ayant constaté que par remise aux salariés d'une lettre le 27 janvier 1993, l'employeur lui avait notifié son licenciement, c'est à bon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00430

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

pour non-respect des critères d'ordre du licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00535

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

lient l'employeur.

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa51b

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

demandes infructueuses, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00020

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère du licenciement : M.

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d46

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

; que deux avenants ont été successivement signés par les parties, l'un prévoyant une prime dite de 13ème mois et le second, relatif aux montant et modalités de rémunération de l'intéressée ; que licenciée

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cc7

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

principe que la transaction consécutive à un licenciement nul aurait une cause illicite en ce qu'elle aurait pour objet d'interdire au salarié de contester la nullité de son licenciement, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029c2

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

le 14 décembre 1993; que, contestant le motif économique de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00607

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que, si le licenciement prononcé pour avoir témoigné d'agissements de

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e83

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X..., engagé le 15 janvier 1962 par la société SOCOTEC en qualité d'ingénieur, puis promu ingénieur principal, a été licencié pour motif économique le 26 juillet 1979, après autorisation administrative

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a8e

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

par lettre du 9 novembre 1993 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

61372300cd580146774043ba

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

joint les pourvois n U 96-41.939 et N 96-41.887 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., embauchée le 18 mai 1994 en qualité d'employée administrative par la société Thiers Dis, a été licenciée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00593

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le 10 janvier 2019, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié le 7 février 2019 pour faute lourde. 3.

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soc

6137265bcd58014677424ef8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Pau, 29 mai 1997) d'avoir dit le licenciement justifié

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CC

soc

61372216cd580146773fa1bc

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Y..., engagé depuis le 30 janvier 1970 par la société Affichage Giraudy, a été licencié le 3 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00995

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

afin de contester le licenciement.

Source officielle

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