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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038
20 septembre 2017
pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00131
30 janvier 2019
de la compétitivité, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse s'il est constaté, dans le cadre de la vérification de la cause économique, que le poste n'est pas
61372375cd5801467740a0e7
7 décembre 1999
équivaut à une absence de motif sanctionné par un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a dénaturé la lettre de licenciement en ignorant la motivation
613722c0cd58014677401046
1 octobre 1996
sans émettre ni protestation ni réserve n'implique de sa part renonciation à ses droits; qu'en déduisant de ce que le salarié aurait, d'une part, continué d'adresser des arrêts de travail à l'employeur
61372302cd580146774044a2
3 mars 1998
notifié ne peut être rétracté qu'avec l'accord du salarié; qu'ayant constaté que par remise aux salariés d'une lettre le 27 janvier 1993, l'employeur lui avait notifié son licenciement, c'est à bon
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00430
6 mai 2025
pour non-respect des critères d'ordre du licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00535
1 juillet 2020
lient l'employeur.
6137221ccd580146773fa51b
3 février 1994
demandes infructueuses, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00020
5 janvier 2022
MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère du licenciement : M.
613724f6cd58014677419d46
18 octobre 2007
; que deux avenants ont été successivement signés par les parties, l'un prévoyant une prime dite de 13ème mois et le second, relatif aux montant et modalités de rémunération de l'intéressée ; que licenciée
613724d7cd58014677418cc7
20 décembre 2006
principe que la transaction consécutive à un licenciement nul aurait une cause illicite en ce qu'elle aurait pour objet d'interdire au salarié de contester la nullité de son licenciement, la cour d'appel
613722e0cd580146774029c2
6 mai 1997
le 14 décembre 1993; que, contestant le motif économique de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00607
4 juin 2025
, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que, si le licenciement prononcé pour avoir témoigné d'agissements de
6137220fcd580146773f9e83
26 janvier 1994
X..., engagé le 15 janvier 1962 par la société SOCOTEC en qualité d'ingénieur, puis promu ingénieur principal, a été licencié pour motif économique le 26 juillet 1979, après autorisation administrative
6137230acd58014677404a8e
29 avril 1998
par lettre du 9 novembre 1993 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
61372300cd580146774043ba
17 mars 1998
joint les pourvois n U 96-41.939 et N 96-41.887 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., embauchée le 18 mai 1994 en qualité d'employée administrative par la société Thiers Dis, a été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00593
Le 10 janvier 2019, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié le 7 février 2019 pour faute lourde. 3.
6137265bcd58014677424ef8
26 octobre 1999
de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Pau, 29 mai 1997) d'avoir dit le licenciement justifié
61372216cd580146773fa1bc
16 mars 1994
Y..., engagé depuis le 30 janvier 1970 par la société Affichage Giraudy, a été licencié le 3 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00995
9 octobre 2024
afin de contester le licenciement.
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