de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel, après avoir retenu qu'il n'était pas contesté que le remboursement du solde

face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève l'état de cessation des paiements de la société aux seuls motifs du non-paiement d'une créance et de

change échues, l'arrêt retient qu'à partir du second trimestre 1993, la société qui ne bénéficiait ni d'un moratoire des organismes sociaux, ni d'un crédit de la part des fournisseurs, était dans l'impossibilité

Z... un détournement de l'actif de la société au cours de la période du 1er juillet 1994 au 29 décembre 1994 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, seuls, des faits antérieurs au jugement d'ouverture

face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'indépendamment

sanctionnée par le prononcé de la faillite personnelle des dirigeants, ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire, mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

face à son pasif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que

l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dès lors que le tribunal de commerce, qui ne peut prononcer le redressement judiciaire qu'après avoir constaté que l'entreprise est dans l'impossibilité

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se bornant à énoncer que l'état de cessation des paiements persistait dès lors qu'il résultait des pièces produites par Me A... qu'à

conduit le dirigeant à différer cette déclaration, la cour d'appel, qui n'a pas exercé ce pouvoir d'appréciation, a violé ce texte ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... était dans l'impossibilité

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; les dettes prises en compte au titre du passif doivent être certaines, liquides et exigibles, ce qui exclut la prise en compte d'une créance

que la société n'a plus été en mesure en 1995 de faire face au passif exigible avec son actif disponible, l'exercice 1995 s'étant soldé par une perte de 154 081 818 francs, un important accroissement des

de celle-ci avec son actif réalisable sans rechercher si ladite société se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision

annulé le jugement reportant la date de cessation des paiements, une telle condamnation a perdu tout fondement juridique, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que le tribunal doit apprécier la situation au jour où il statue, et non au jour de l'assignation, ni a fortiori bien avant le déclenchement

X... se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en confirmant le jugement entrepris en se fondant notamment sur le passif fiscal exigible de M.

janvier 1984 que la liquidation de l'activité bancaire est effectuée dans le cadre de la loi du 25 janvier 1985, laquelle pose le principe de l'égalité des créanciers, lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité

disponible au sens de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ne se limite pas à l'actif réalisable à vue ; qu'en refusant dès lors de prendre en considération, pour apprécier l'actif disponible de l'association

disponible, que le débiteur était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une situation de cessation

face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant que la contestation de M.