à la société Hervé thermique ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Général accident, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva Insurance Limited ; que les travaux

X..., jusqu'au 1er avril 1998, date à laquelle elle a été remplacée dans ces fonctions par M.

Se prévalant de l'inachèvement des travaux et de malfaçons, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont, après expertise, assigné notamment le garant d'achèvement, le vendeur et plusieurs

-1 du code du travail ; 4.

[U] [G], certains de ces lots ; que, se plaignant de l'inachèvement de travaux et du retrait du permis de construire, M.

[H] [K] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 septembre 2014, qui, pour faux et usage, complicité d'abus de biens sociaux et d'exécution de travail dissimulé,

indispensables, mais non prévus à la notice, les travaux prévus mais non chiffrés, les travaux laissés à la charge du maître de l'ouvrage sans mention manuscrite et les travaux nécessaires à l'achèvement

, l'expert relevant la nécessité de trier les briques et de les nettoyer avant de les réutiliser ; qu'à ce stade, les délais d'exécution des travaux ne sont pas imputables à la société M... ; que par la

W... de certains travaux dont il n'est pas porté mention à l'acte et le silence gardé sur un projet d'exploitation d'une carrière située en face de la propriété.

de construction de l'immeuble loué alors qu'il était inachevé ; cet arrêt se borne à rappeler la nature de revenus fonciers constitués par le retour gratuit de l'exécution des travaux dont le résultat

Cependant, les appartements n'ont pas été livrés à la date fixée et le vendeur a informé Mme [K], par une lettre du 15 juin 2010, que les travaux n'étaient pas achevés. 4.

la mise en place effective du financement du projet, et pour la moitié de son montant, sous forme de bons de souscription d'actions (BSA) émis par la SFE ; que cette dernière ayant résilié le contrat avant

l'obligation pour l'acquéreur de verser au fur et à mesure des travaux les sommes dues, la non réalisation de certains d'entre eux (à savoir la chape évoquée par l'expert en pages 7-8 du rapport) est

, s'élevant à 36 566,0 3 €, devait être appelé puis payé par la (banque), au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon des modalités précisées dans le cahier des charges (pages 7 à 9 de l'acte

, ainsi qu'une fuite dans les toilettes, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la nature de ces défauts ne caractérisait pas un manquement du maître d'oeuvre à son obligation de surveillance des travaux

sans que l'on puisse savoir si le salarié était sur son lieu de travail ou apportait une réponse brève par une messagerie électronique avant de vaquer à des occupations personnelles ; que la lecture des

Y..., était obérée dès avant le 15 août 2008 date de cessation des paiements fixée par le tribunal , la TVA n'était plus versée depuis l'année 2006 pour plus de 800 00€ selon la déclaration de créance

X..., établit suffisamment que si les travaux de terrassement auxquels M.

Le démarrage des travaux est donc acquis à cette date de sorte qu'il est cohérent de retenir la date de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier du 11 décembre 2006 pour déterminer

d'être remise en cause ni par le fait que les travaux n'étaient pas achevés, ni par le fait qu'une facture, postérieure à cette date, faisait apparaître un montant de travaux supérieurs au montant du