Se plaignant de l'obturation en résultant de deux ouvertures existantes dans ce mur pignon, la SCI a assigné Mme [T] aux fins d'indemnisation de son préjudice.

de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de la nullité de la rupture et de la perte de chance consécutive à cette rupture, alors : « 1°/ que

de son préjudice la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; qu'un premier arrêt du 4 juillet 1997 a confirmé la décision de la CIVI ayant ordonné une expertise et accordé une

Z... n'avait duré qu'un peu moins de quinze mois et que celui-ci percevait avant l'accident un salaire annuel de 61 493 francs, mais qui lui a alloué une indemnité de 230 000 francs, soit près du triple

[W], architecte (l'architecte), de réaliser l'esquisse, l'avant-projet simplifié et le dépôt de la demande du permis de construire. 3.

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 8 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, ainsi que contre Xavier B... et la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX

du préjudice moral que son licenciement discriminatoire lui a causé, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige

du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi à raison du dol commis par M. et Mme C..., fondement exclusif de leur action en indemnisation, et que M. et Mme C... contestaient l'existence de ce dol, de

de l'association de 1991 à 1997 : "- au titre de l'indemnité de logement : 228 000 francs ; "- au titre du rappel d'indemnités mensuelles de responsabilité : 33 017 francs ; "- au titre du

termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

Pour condamner la société Grosset Janin à indemniser M. et Mme [Z] du préjudice lié à l'impossibilité de réaliser les places de stationnement prévues et au coût des travaux d'enrochement supplémentaires

; 2°/ que la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié

; 2°/ que la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié

; 2°/ que la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié

X... avait réellement subi un préjudice du fait de la rupture de son contrat de travail justifiant le paiement d'une telle indemnté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

été engagé, en qualité d'ingénieur, par la société LCC, suivant contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 1er octobre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un an, avant

X..., dénonçant le fait qu'il ait été licencié le 22 mars 1993, soit avant que son employeur ne signe, le 19 octobre 1993, une telle convention, démontrait que nonobstant l'allocation d'une indemnité FNE

de la faute inexcusable, y compris les préjudices indemnisés, l'arrêt relève qu'il y a lieu de se référer à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 mars 2014 qui a définitivement statué sur ce point

X..., après avoir confié l'exécution des travaux de gros-oeuvre de sa maison d'habitation à M.

; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de Stéfan X... tendant à être indemnisé à hauteur de la somme de 8 890,37 euros au titre de la perte de salaire subie entre l'accident du 18 septembre 1998