X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'avoir condamné à rembourser au Crédit lyonnais la somme de 133 056,73 euros alors

emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de dispositions spéciales du jugement à compter du prononcé du jugement sauf disposition contraire de la loi ; que l'indemnité conventionnelle

et d'indemnité conventionnelle de licenciement pour ne critiquer que les chefs de l'arrêt l'ayant condamnée à payer des rappels de salaires et congés payés.

dont elle a fixé le quantum au montant de l'indemnité légale de licenciement et non à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement en retenant que l'intéressée ne pouvait fonder sa demande que

conventionnelle de licenciement, d'autre part, de ce que le salaire de référence servant de base de calcul à cette indemnité devait être le salaire moyen des trois derniers mois précédant la rupture du

MOTIF QU'IL AURAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ALORS QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT N'ETANT PAS REUNIES, M.

le 21 juin 1999 pour motif économique ; que le reçu pour solde de tout compte délivré à l'expiration du délai de préavis, portait mention d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, après

de licenciement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes dont un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur les premier et troisième

X... a été rempli de ses droits quant au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, étant observé qu'en application de l'article L. 321-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail

X... une indemnité conventionnelle de licenciement, sans rechercher si, en cas d'inaptitude physique totale du salarié, l'employeur était tenu au paiement de cette prime, le conseil des prud'hommes a privé

X... était salarié de la société Erode; qu'il a été licencié le 23 avril 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement; que l'employeur

l'employeur à lui payer diverses sommes, notamment à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents (9 919,18 euros), d'indemnité conventionnelle de licenciement (15 226,52 euros

conventionnelle de licenciement due à Mme X..., la cour d'appel a pris comme base de calcul le salaire annuel moyen net de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité conventionnelle de

à verser à Madame Z... la somme de 41 916,00 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ladite somme devant être ramenée à 9 246,49 € pour tenir compte de l'indemnité de licenciement

complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective du notariat du 8 juin 2001 prévoyait, en son article 12-4, indépendamment des modalités de calcul de l'indemnité

1995 pour motif économique ; qu'estimant que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'avait pas été calculée sur l'intégralité de leur salaire, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour

compensatrice de préavis, 232 euros à titre de congés payés sur préavis, 9 281,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 18 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

conventionnelle de licenciement prévue à l'article 46 ter de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, outre des dommages-intérêts pour résistance

[E] [S] à défaut de convention particulière telle que celle susmentionnée du 27 juillet 1992 ; Sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur la date à laquelle le salarié est

disciplinaire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas due en cas de licenciement disciplinaire, seule l'indemnité légale pouvant être