plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; que l'article 11.03 de la convention collective applicable alors en vigueur intitulé "heures supplémentaires" indique que les

s'analyse en une période d'essai ; qu'or, il ressort des principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement, adoptée à Genève le 22 juin 1982

ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques

X... de ses demandes de rappel de salaire et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

X... soutient que le motif personnel de son licenciement n'est pas réel, que le véritable motif est économique et que la société a mis en oeuvre des ruptures conventionnelles et des licenciements pour

conventionnelle de licenciement au-delà de 12 ans d'ancienneté ne concernait que les cadres et que M.

de statuer sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et sur le rappel de salaire intitulé PSP variable, a réclamé à l'employeur le détail du calcul de l'indemnité de licenciement et

, 2060 euros d'indemnité de licenciement, 20 000 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Le contenu de la lettre de licenciement en date du 10 octobre 2007

le 3 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 février 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de

ce chef ; QUE , sur l'indemnité pour licenciement nul : QUE le salarié victime d'un licenciement nul dont la réintégration est impossible ou qui ne la demande pas a droit aux indemnités de rupture ainsi

O... les sommes de 299.094,70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 136.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice de l'application de la

contractuellement prévue en cas de licenciement, il s'est adressé à la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 1986) de l'avoir débouté de sa demande alors

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le licenciement est prononcé sans préavis ni indemnité.

3. 736 € à titre d'indemnité de préavis, 873, 60 € à titre de congés payés afférents, 1. 504, 53 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 17. 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Corinne X... a saisi le conseil des prud'hommes le 12 octobre 2010 ; sa demande ne peut remonter au delà du 12 octobre 2005 ; Corinne X... admet devoir présenter sa demande en paiement dans les limites

que la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que le délai conventionnel de garantie d'emploi était expiré au moment du licenciement, d'autre part, que l'employeur apportait la preuve que l'absence continue

Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité supra conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts à l'encontre de la

du contingent annuel sur l'exercice 2016, 6 367,32 euros au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 612,20 euros au titre du rappel d'indemnité compensatrice de préavis et 1 061,22

sans cause réelle, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité de préavis, et D'AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné le remboursement

, les parties s'engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ; que cette disposition dotée d'un effet direct