de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'OGEC reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... l'indemnité de

et lorsqu'ils cessent définitivement toute activité après l'âge de soixante ans sauf dispense résultant d'une inaptitude définitive à la poursuite de leur activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité

et lorsqu'ils cessent définitivement toute activité après l'âge de soixante ans sauf dispense résultant d'une inaptitude définitive à la poursuite de leur activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité

des salariés bénéficiant du dispositif de cessation d'activité amiante ; qu'en accordant néanmoins au salarié une indemnité de cessation d'activité correspondant au montant de l'indemnité de départ en

François X... estime qu'il doit bénéficier des dispositions plus favorables de la loi de 2008 en assimilant l'indemnité de départ volontaire à la retraite lui revenant à une indemnité de licenciement régie

Sur le moyen unique : Vu les articles 6, 8 et 9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide instituée sous la forme d'une indemnité de départ par l'article 106

du salarié, au versement par l'entreprise d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à

variable'' qu'il a effectivement perçue au 31 octobre 2016 ; qu'en retenant néanmoins, pour fixer le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire du salarié, que

à payer un complément d'indemnité de départ en retraite alors, selon le moyen : 1° que lorsqu'une convention collective contient, en plus de dispositions générales applicables à l'ensemble des salariés

conventionnelle de licenciement prévoit : « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée

, les agents bénéficiant de la cessation anticipée d'activité ont droit au versement immédiat de l'indemnité de départ en retraite dans les conditions prévues par les conventions collectives de travail

versée à Monsieur U... ne peut s'analyser que comme une indemnité de départ volontaire en retraite à réintégrer dans l'assiette des cotisations; que par application des dispositions de l'article R. 243

X... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de départ, la cour d'appel a énoncé que ce cadre, qui avait choisi de bénéficier des douze mois d'indemnité de "l'accord interne d'établissement" du

de Lille, 1er février 1984) de l'avoir condamnée à payer un rappel d'indemnité de départ calculé en tenant compte du temps passé en position de disponibilité, soit trois ans et onze mois, alors, d'une

de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi nº 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; qu'il résulte du second que l'indemnité

d'un trop-perçu ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Masterfoods fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 45 670,85 euros le montant de l'indemnité

registre du commerce jusqu'au 31 décembre 1986, en qualité de commerçant ambulant; qu'après avoir pris sa retraite, en 1987, il a demandé à la caisse Organic, le 24 avril 1991, l'attribution d'une indemnité

conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ ; que MM.

Z..., artisan coiffeur, qui avait formé une demande d'indemnité de départ le 22 novembre 1984, a obtenu une décision d'agrément de la commission d'attribution de cette indemnité le 20 mars 1985 ; qu'après

X... le droit de percevoir une indemnité de départ à la retraite égale au double du montant de l'indemnité de licenciement, cependant que les documents, dont la cour d'appel n'a pas relevé qu'ils étaient