réparé par l'allocation d'une indemnité de 40 000 francs; que la situation de conscience de Natacha A..., pour limitée qu'elle soit, conduit à considérer que l'intéressée subit une souffrance tirée de

X... par son employeur; alors qu'enfin, outre l'indemnisation du préjudice qu'il avait d'ores et déjà subi et que la cour d'appel de Versailles avait entendu indemniser par son arrêt du 9 décembre 1987

C'est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d'une part, les souffrances

pour la victime ; que l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser la réparation des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ; que ce poste de préjudice doit

accident de la circulation dont l'auteur a été déclaré pénalement responsable de faire l'avance des fonds nécessaires à la réparation de son dommage; qu'en décidant, en l'espèce, pour limiter l'indemnisation

intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée soit appréciée à l'exacte mesure du dommage souffert de sorte qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

en violation du texte susvisé ; 3 / que méconnaît, en violation de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage doit être

en violation du texte susvisé ; 3 / que méconnaît, en violation de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage doit être

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme globale de 400 000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation de l'ensemble

la victime de l'ensemble des conséquences de l'atteinte à son intégrité physique, et que les sommes allouées au titre du préjudice personnel étaient destinées à réparer différents dommages moraux ;

complémentaires en réparation des désordres affectant les immeubles, et notamment des fissurations de cloisons intérieures, et de répartir les indemnités au prorata des millièmes des lots; que Mlle X.

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 22 867,33 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 22

condamner aux intérêts afférents à cette condamnation à compter de la décision de première instance, alors « que la TVA que la victime d'un dommage doit payer pour le réparer ne constitue pas un préjudice

d'indemnisation en violation du texte susvisé ; 3 / que méconnaît, en violation de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser le

leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance ayant pour objet d'offrir des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel et leur proposer des formules susceptibles de réparer les atteintes à leur

P... en réparation de ses préjudices, ainsi que l'assureur, en résiliation de contrat et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Attendu que M.

de préavis, le 13e mois et l'indemnité de congés payés, une "indemnité transactionnelle et forfaitaire à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi" de 512 087 francs; que l'URSSAF,

intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation de ce dommage ne saurait excéder le montant du préjudice ; que les juges doivent donc déduire de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 15