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309 résultats pour « indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10951

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

préavis, outre celle de 8.233,36 € au titre des congés payés y afférents, 21.955,63 € au titre des congés payés, 206.310,38 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 494.000 € à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02145

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

obligations dans la convention intervenue entre eux ; que le second employeur doit assumer la responsabilité des fautes commises par le premier employeur, lorsque le salarié a pris acte de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00400

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

de l'emploi proposé ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02235

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

du délai de préavis prévu à l'article 1.226 1 -9, sauf clause prévoyant une durée supérieure." ; qu'elle ajoute que s'impose une mise en cause de la convention d'origine selon une procédure minutieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11085

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

B... les sommes de 8 860 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 886 euros brut au titre des congés payés afférents, 861 euros brut à titre de rappel de salaire, outre 86 euros à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00458

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits, la cour d'appel a constaté que le salarié signait les contrats de travail, représentait la direction aux réunions de délégués du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10202

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de la prime de langue prévue par l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme ; il résulte en effet de la pièce n°15 du salarié que celui-ci n'ignorait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y... et vingt-six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00625

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est nul et de le condamner à verser au salarié une indemnité au visa de l'article L. 1235-11 du code du travail ainsi qu&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11202

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire et qui se cumule avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226 - 14 du même code, étant observé que le salarié

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10775

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de préavis à 11.016 euros et celui des congés payés afférents à 1.101,60 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01655

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

titre des dommages et intérêts à ce titre, et d'avoir condamné la salariée à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ; ET AUX

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00084

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

, caractérise une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié nonobstant toute disposition contractuelle ou conventionnelle contraire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01088

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10350

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

que le salarié apporte au juge la preuve qu'il lui était impossible d'accepter la continuité de son contrat de travail, du fait de manquements graves de la part de l'employeur, ou d&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00532

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

et d'hébergement du salarié et de son conjoint, versement d'une indemnité de déménagement égale à 1,5 fois le salaire mensuel brut, prise en charge du coût du déménagement, aide au logement incluant le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02236

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

résulte des articles 24 et 31 de la convention collective Syntec que le versement de la prime de vacances et l'allocation de journées de congés conventionnels ne sont pas liés à la classification ; que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110334

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

aucune somme, au-delà de l'indemnisation, pour un montant qui a été accepté, sans que la preuve d'une violence économique ne soit rapportée, de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100715

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Cette preuve ne peut résulter de ce que la A... connaissait une organisation stricte, prévoyant la présence journalière et régulière des collaborateurs selon des horaires précis dès lors que de telles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01109

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande, à titre principal, tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle

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