... a refusé de la reprendre à son service début septembre 1990 ; que Mme X... l'a alors attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités

Z... au paiement du solde du prix faussement déclaré versé dans l'acte de vente et a ordonné une expertise sur la demande de Mme Y... en paiement d'une "indemnité compensatrice" pour violation par M.

après avoir déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire et une indemnité

travail le 1er février 1989, elle s'est vu refuser par l'employeur le bénéfice des congés payés acquis au titre de la période de référence 1985-1986 ; Attendu que, pour allouer à la salariée une indemnité

prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de la société à leur accorder 2 jours de congés supplémentaires à raison du fractionnement de leurs congés payés 1992, ou à défaut, au paiement d'indemnités

Le 19 septembre 2024, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association d'une créance d'indemnité compensatrice de congés

compensatrice de préavis et un rappel d'indemnité de congés payés; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, en faisant valoir que le statut de cadre aurait dû lui être reconnu dès son embauche, d'heures supplémentaires, d'indemnité

licenciés, la cour d'appel a retenu que l'indemnité compensatrice de congés payés trouvait son fait générateur dans le licenciement prononcé après l'ouverture du redressement judiciaire ; Qu'en statuant

X... a saisi celle-ci d'une demande nouvelle en paiement d'une indemnité compensatrice de repos hebdomadaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel a énoncé que, nonobstant

de rupture, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; que l'employeur a sollicité la compensation des seules sommes dont il se reconnaissait débiteur

pour maladie pendant vingt jours, elle n'a pas été autorisée à l'issue de cet arrêt à effectuer le reliquat de son préavis ; Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité

, d'autre part, que les dispositions prévues par la convention collective et par la loi ne sont pas de même nature ; qu'en effet, il y a, d'une part, une indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article

supplémentaires du 1er trimestre 1991 à la date qui avait été fixée pour l'ensemble du personnel ; qu'elle n'a pu obtenir le report de ces congés ; Attendu que, pour allouer à la salariée une indemnité

Les ayants droit de la salariée font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « que lorsqu'il n'a pas été retenu une

licenciée pour faute grave ; que les parties ont conclu un accord transactionnel ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité

cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

. ; que ce dernier a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire, d'une indemnité compensatrice de délai-congé, d'une indemnité pour rupture abusive du contrat

prestation de travail ; que l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité

que l'employeur ayant, en 1995, dénoncé cet avantage, Mme B... et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme B... de sa demande en paiement d'une indemnité