la déduction des allocations forfaitaires pour frais professionnels est subordonnée à leur utilisation effective conformément à leur objet ; que selon le dernier, pour les salariés non cadres en déplacement

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

X... en paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salarié est fondé à obtenir une indemnité de licenciement pour le montant de 664 euros dont il réclame le paiement, mais que cette

[J] n'a pas bénéficié de pauses et de primes de panier, il n'a jamais adressé la moindre réclamation à 1'employeur sur les pauses et le paiement d'indemnité de panier depuis son embauche

de déplacement depuis septembre 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que, selon les bulletins de paie versés aux débats, M.

des cotisations dues pour les années 1977 et 1978 par la société de Traitement des Résidus Urbains (TRU) qui alloue à ses salariés non cadres travaillant hors des locaux de l'entreprise une prime de panier

véhicule personnel ce qui donne lieu au versement à leur profit d'une indemnité tant de panier que de déplacement, qu'elle est en mesure de justifier par des attestations émanant de ceux-ci qu'ils ont

branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Maintenance dépannage machines tournantes ( MDMT) le montant des indemnités

qu'il convient de déduire les heures de pause (heure de pause de midi au titre desquelles il percevait une indemnité de repas de 13 €) ; que le demandeur a, par un tableau détaillé démontré les heures

le surlendemain ; que leFA a été indemnisé de son préjudice, pour la plus grande partie, par son assureur, la Caisse régionale des mutuelles agricoles des Alpes (la CRAMA) ; qu'il a interjeté appel d'un

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION EXCEDANT LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI, D'UNE PRIME DE PANIER

», et que « l'indemnité [transactionnelle] a bien été versée « pour compenser la rupture du contrat de travail » ; qu'il ressort de ces constatations que la démission collective des salariés

Code civil ; Attendu que Pagano, maçon-coffreur, a engagé une action contre la société Périno et Bordonne, après la cessation du chantier survenue en décembre 1973, pour lui réclamer le paiement d'indemnités

de repos journalier, d'indemnités de chambre et d'indemnités de repas, AUX MOTIFS QUE, Sur les demandes d'indemnités de repos journalier, d'indemnités de chambre et d'indemnités de repas : Attendu que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que dans son dispositif, la cour de Versailles statuant en matière pénale avait déclaré

l'autre moitié a perçu des indemnités de panier ; qu'il en est de même du mois d'août 2010 où il a été absent pour maladie ; que cette demande n'est donc pas fondée ; 1/ALORS QU'en se bornant, pour

: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la prime de panier, l'arrêt, qui se fonde sur le décompte produit par

de fin de mission les primes de panier non exonérées de cotisations, les primes de repas non exonérées de cotisations, les indemnités de transport non exonérées de cotisations, les indemnités d'habillage