a subi des mauvais traitements, alors même qu'il est précisé que la plainte déposée par ce dernier a été classée sans suite ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'information

par personne interposée, aux services de celui qui exerce son activité dans les conditions irrégulières au regard des prescriptions de l'article L. 324-10 du même Code; que ce texte a vocation à s'appliquer

jugement ayant rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit (CJCE, 11 octobre 2007, affaire C-451/ 05) que l'article 56 du Traité

Le 1er février 1982, il est promu PIC, coefficient 185, indice 3.

Il apparaît ainsi que se fondant sur l'arrêté du 6 mai 1996, norme qu'elle reproche cependant au sapiteur d'appliquer, la CARENE a considéré que le volume de la fosse de 3 m3 était suffisant au regard

DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NE PRIVENT AUCUNE PARTIE INTERESSEE DU DROIT QU'ELLE POURRAIT AVOIR DE SE PREVALOIR D'UNE SENTENCE ARBITRALE DE LA MANIERE ET DANS LA MESURE ADMISE PAR LA LEGISLATION OU LES TRAITES

[I] et Mme [C], ne disposaient d'aucun moyen juridique pour interdire à cet avocat de tenter de rapporter la preuve de la commission d'une infraction qui était en train de se commettre au préjudice de

vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'ainsi, le principe d'égalité de traitement commande d'appliquer indifféremment aux salariés promus

travail suppose l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et le salarié ; que les juges du fond ne peuvent trouver dans les contraintes liées à la nature même de l'activité exercée l'indice

la CEE (arrêt attaqué p. 6 alinéas 5, 6, 7, 8) ; que si la législatiton italienne autorise l'acide sorbique pour les fromages à raison de 1000 mg/kg elle prévoit également des normes relatives aux indications

ET TOUS RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES, ET A TRAITER LA VENTE DE MATERIELS NEUFS ET D'OCCASION ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ESTIME QUE X...

solidarité et prévoyant, d'une part, que la réduction du temps de travail s'accompagne du maintien de la rémunération brute, et , d'autre part, en un article 14-2 , que "les salariés recrutés en application

L'article 1 stipule que la convention collective s'applique aux entreprises dont l'activité économique réelle, exclusive ou principale est le commerce, la location et/ou la réparation : -de tracteurs de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement, alors « qu'elle soutenait et offrait de prouver une inégalité de traitement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement, alors « qu'elle soutenait et offrait de prouver une inégalité de traitement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 septembre 2017), que Mme M... a été engagée en qualité de sténo-dactylographe 8e échelon indice

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles L. 658-2, L. 658-3, L. 658-10 du Code de la santé publique, 30 et 36 du traité

Franck, a informé le personnel par une note d'information en décembre 1999, pour application à compter du 1er janvier 2000, du maintien des primes d'ancienneté dans leur intégralité ; que l'employeur a

LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS PAR FRANCOIS X..., DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION