titre de congés payés afférents, alors « qu'en l'absence de prestation de travail du salarié, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle

de le licencier, que le salarié est donc fondé à obtenir le versement des salaires qu'il aurait dû normalement percevoir à compter du 28 janvier 2006, que devant l'inertie de son employeur le salarié

IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT DISPENSE DE JUSTIFIER SES ABSENCES, QU'UNE ABSENCE D'UNE DEMI-JOURNEE EST IMPORTANTE ET NE POUVAIT ETRE TOLEREE QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE SON ACCORD, CE QUI N'ETAIT PAS

l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son salarié ; qu'en l'espèce, les obligations fixées

L'employeur n'a donc pas refusé de fournir du travail à sa salariée qu'il n'a pas davantage privé des moyens qui lui étaient nécessaires pour réaliser son travail.

résiliation ; Attendu que le salarié invoque une modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur.

en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le manquement reproché avait été commis dans le cadre de l'exécution

, la société ne lui avait versé que la partie fixe de son salaire en non pas la partie variable ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que le calcul de la partie variable de son salaire était

moral imputables à l'employeur ; qu'il n'est pas non plus justifié d'actes révélant une inexécution déloyale du contrat de travail par l'employeur qui a scrupuleusement respecté ses obligations et fait

en cours d'exécution de son préavis, fût-elle la conséquence de négligences de celui-ci, ne peut être assimilée à une inexécution de ce préavis ; que l'employeur, s'il peut tirer toute conséquence de

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés

en vue de sa réintégration, et qu'il en va nécessairement de même de l'obligation de reprendre le paiement des salaires en cas d'inexécution de l'obligation de réintégration ; qu'en jugeant que l'association

l'affiliation du salarié aux organismes sociaux est pour l'employeur une obligation résultant de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième

prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à verser au salarié des indemnités de rupture

SOC.

2000, le salaire de référence lui ayant été versé dans son intégralité ; que (le salarié) soutient que la société SAP a baissé le coefficient du salarié, remplacé le 13ème mois par une prime de fin d'année

salaire ou de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que l'employeur pouvait subordonner son engagement de maintenir l'intégralité de la rémunération du salarié au cours de son arrêt de travail à

deux obligations essentielles : la fourniture du travail et le versement de la rémunération ; QUE toutefois, il ne peut être fait grief à un employeur de ne pas avoir fourni un travail aux salariés

Attendu qu'en conséquence, la salariée est fondée à solliciter le versement d'une somme au titre d'une indemnisation relative au préjudice subi » 1/ ALORS QUE compte tenu de la durée de son travail et

qui auraient été perçus jusqu'au terme du contrat ; que néanmoins, il est constant et non contesté que l'inexécution du contrat d'apprentissage jusqu'à son terme du fait de la cessation d'activité de