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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
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27 octobre 2004
, que les salariés ont été informés par lettre du lendemain de l'ouverture de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01401
14 décembre 2022
Il conclut que le jugement ayant déclaré l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 inopposable au salarié comme instituant des heures d'équivalence sera infirmé et le salarié débouté de ses demandes en
613722f6cd58014677403ccb
31 mars 1998
X... et un autre salarié de l'entreprise le caractère établi de la rétention d'informations, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de quatrième part, tout jugement doit
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084
21 juin 2016
; qu'il convient d'infirmer la peine prononcée par les premiers juges et de condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02035
18 juillet 2017
de l'ordinateur de son entreprise à des fins personnelles – (Cass, crim. 19 mai 2004), - un projet informatique (salarié ayant détourné un projet informatique conçu à la demande de son employeur - Cass
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287
25 septembre 2019
collusion frauduleuse entre les employeurs successifs ou d'une faute de la société cédante ; qu'aucun texte n'oblige l'employeur à informer le salarié de la cession de l'entreprise ou de la branche d'activité
61372502cd5801467741a347
24 octobre 2007
Z... et A... tenaient la qualité de "représentants du chef d'entreprise", de nature à ce que la connaissance par eux seuls de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical confère
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202154
19 décembre 2019
sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00979
4 octobre 2023
par celui-ci pour en bénéficier, avaient fait l'objet d'une information individuelle, cependant que l'information individuelle était due à tous les salariés susceptibles de percevoir un jour ce niveau
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01233
27 novembre 2024
La plupart des salariés de l'UES rattachés à l'établissement d'Ile-de-France exercent leurs missions au sein d'entreprises clientes. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00449
27 mai 2020
salarié; qu'en décidant néanmoins que chaque salarié n'avait pas reçu une information suffisante sur le motifs de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3, L.1233-16, L. 1233-67 et L.1235
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11 février 1997
X..., salarié de la société L'Entreprise industrielle, soumise à la convention collective des travaux publics, avait droit au paiement d'une indemnité de grand déplacement en raison de son affectation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00238
1 février 2017
la DUP soutient que le projet d'extension des bureaux intéresse la marche générale de l'entreprise en ce qu'il a une incidence sur les conditions de travail des salariés d'une part
PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suiviec/Jean-Claude X
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26 septembre 2000
aux règles de protection d'un représentant du personnel, conservation d'informations nominatives au-delà de la durée prévue dans la déclaration à la CNIL, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00134
2 février 2022
de l' (ou des) entreprise(s) entrante(s) tenue(s) de reprendre le salarié affecté sur différents lots repris par des entreprises distinctes s'apprécie nécessairement au regard des lots repris ; qu'en
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7 mars 1995
étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils entendent prononcer plusieurs sanctions, de
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