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26 177 résultats pour « information de l'entreprise et des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1b39ba5988459c531fc

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

, que les salariés ont été informés par lettre du lendemain de l'ouverture de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01401

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il conclut que le jugement ayant déclaré l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 inopposable au salarié comme instituant des heures d'équivalence sera infirmé et le salarié débouté de ses demandes en

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403ccb

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

X... et un autre salarié de l'entreprise le caractère établi de la rétention d'informations, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de quatrième part, tout jugement doit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

; qu'il convient d'infirmer la peine prononcée par les premiers juges et de condamner M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02035

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

de l'ordinateur de son entreprise à des fins personnelles – (Cass, crim. 19 mai 2004), - un projet informatique (salarié ayant détourné un projet informatique conçu à la demande de son employeur - Cass

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

collusion frauduleuse entre les employeurs successifs ou d'une faute de la société cédante ; qu'aucun texte n'oblige l'employeur à informer le salarié de la cession de l'entreprise ou de la branche d'activité

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a347

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Z... et A... tenaient la qualité de "représentants du chef d'entreprise", de nature à ce que la connaissance par eux seuls de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical confère

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202154

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00979

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

par celui-ci pour en bénéficier, avaient fait l'objet d'une information individuelle, cependant que l'information individuelle était due à tous les salariés susceptibles de percevoir un jour ce niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01233

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La plupart des salariés de l'UES rattachés à l'établissement d'Ile-de-France exercent leurs missions au sein d'entreprises clientes. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00449

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

salarié; qu'en décidant néanmoins que chaque salarié n'avait pas reçu une information suffisante sur le motifs de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3, L.1233-16, L. 1233-67 et L.1235

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CC

soc

613722cfcd58014677401bff

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

X..., salarié de la société L'Entreprise industrielle, soumise à la convention collective des travaux publics, avait droit au paiement d'une indemnité de grand déplacement en raison de son affectation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00238

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

la DUP soutient que le projet d'extension des bureaux intéresse la marche générale de l'entreprise en ce qu'il a une incidence sur les conditions de travail des salariés d'une part

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suiviec/Jean-Claude X

613725e8cd58014677421799

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

aux règles de protection d'un représentant du personnel, conservation d'informations nominatives au-delà de la durée prévue dans la déclaration à la CNIL, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00134

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de l' (ou des) entreprise(s) entrante(s) tenue(s) de reprendre le salarié affecté sur différents lots repris par des entreprises distinctes s'apprécie nécessairement au regard des lots repris ; qu'en

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cr

61372565cd5801467741d5eb

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils entendent prononcer plusieurs sanctions, de

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5f0

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils entendent prononcer plusieurs sanctions, de

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6cf

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils entendent prononcer plusieurs sanctions, de

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d0

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils entendent prononcer plusieurs sanctions, de

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d1

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils entendent prononcer plusieurs sanctions, de

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