caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, dont elle a déclaré le prévenu coupable;

été non seulement vendu à un prix surévalué mais a été présenté aux acquéreurs comme bénéficiaire alors "qu'il perdait de l'argent" ; qu'ainsi, pour la période du 1er mai au 30 septembre 1982, la perte

de faux, que Jacques X... aurait commis, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil et 313-1 du Code pénal ; 10) " alors que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme

intimes des femmes qu'il recevait comme clientes, il a agi par surprise, obtenant des faveurs sexuelles en trompant les victimes sur la réalité des gestes par lui prodigués ; que les éléments constitutifs

acte de caution ; qu'au surplus, lors de son audition, Serge Z... a confirmé avoir signé cet acte qui l'engageait ; que l'original conforme à la photocopie versée en procédure a été produit lors des débats

2 millions de francs ; Attendu que l'acte notarié de crédit-bail a été reçu par Me A... les 22 juillet et 9 décembre 1992 ; que, cependant, les engagements contractuels n'ont pas été tenus ; que, le

en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits à compter du jour où l'infraction a été commise ; que,

être condamnés comme auteurs principaux du délit reproché ; qu'en ne caractérisant pas les éléments constitutifs de la complicité, seul fondement envisageable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

exige des juges du fond qu'ils précisent les circonstances de fait dans lesquelles l'infraction a été commise ; qu'au cas d'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les juges du second degré n'ont, à

montant de 14 millions de francs qui n'ont pas été réglées par ces sociétés ; que, sur renvoi du prévenu devant le tribunal pour abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Arkofarm SRL, l'arrêt

commis alors qu'il avait 21 ans et qu'il n'avait jamais été préalablement condamné ; que l'insertion professionnelle et familiale en France de M.

confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné Frédéric Z... à payer à : Jean-Paul A... 1 120 000 francs à titre de dommages-intérêts et 1 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

ses droits à indemnisation avaient été frauduleusement acquis, Antonio X... a commis le délit de complicité de l'escroquerie commise par Jean-Paul B... ; " alors, d'une part, que les juges du fond

à leur faible valeur qui excluait qu'ils aient été susceptibles d'influencer les votes, la Cour n'a pas caractérisé la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction dont elle a déclaré le prévenu

avaient diminué les fonctions cognitives étant considérées comme ralenties globalement mais discrètement ; l'expert a rappelé que Georges X... avait été hospitalisé à plusieurs reprises et qu'un traitement

partie civile pour abus de biens sociaux dont le groupe Euronetec était la seule victime et le réquisitoire introductif n'a donc pas restreint la saisine du magistrat instructeur aux seules opérations

les éléments constitutifs de l'infraction avaient changé" ; Attendu que, d'une part, la citation à comparaître devant la cour d'appel a seulement pour effet d'informer les parties de la date à laquelle

duré plus de deux années ; qu'en moyenne 10 appareils ont été vendus par mois par chacun des dix démarcheurs; que de 1989 à 1990, une somme de 33 millions de francs a été versée sur le compte bancaire

948 800 francs, du 2 février 1993, ont été adressées par la société Château Descas à la société Venterre et celle-ci les a payées ; que Jean de la X... des Y... a été le gérant de la société Château Descas

d'administration de ladite société ; que le prévenu, qui figurait au nombre des personnes " clairement identifiées " selon le Ministre de la Défense, a ainsi été publiquement déclaré coupable d'une infraction