jugé le principe du paiement d'une indemnité d'occupation par celui-ci, son montant, en revanche, n'en a pas été définitivement fixé, dès lors que la cour a renvoyé devant le notaire pour la déterminer

la faute de Me X... mais de l'absence de remboursement par la SCI des sommes dues à la banque poursuivante ; qu'il incombait aux associés et non au notaire, de se préoccuper de gérer l'actif et le passif

N... a mis en oeuvre divers stratagèmes pour faire échec à l'exécution de sa condamnation patrimoniale en procédant, notamment, à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, le 15 septembre 2006, sur

rejeté , le juge ayant relevé l'admission définitive de la créance à titre privilégié au passif de ladite société selon certificat d'admission en date du 26 novembre 2001 ; que cette décision en date

2005 et 24 juillet 2007, de procédures de redressement puis de liquidation judiciaires, la société Dexia banque privée a déclaré une créance en principal outre intérêts à échoir, dont l'admission au passif

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La SCI Kernéo fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis fin à la période d'observation et prononcé sa liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QUE « le passif déclaré s'élève

frais de réparation du moteur détaché de l'avion, vendu avec ce dernier mais toujours entreposé dans les ateliers de la société espagnole ITP In Support Service qui paraît avoir déclaré sa créance au passif

provisoires d'hypothèque prises sur la parcelle cadastrée section B ¿ n 992, alors, selon le moyen, qu'ils évaluaient à 410 000 euros la valeur des immeubles faisant l'objet des inscriptions judiciaires

quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 37, 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour dire éteinte, par suite de sa non déclaration au passif

LOCABAIL le 18 novembre 1990 ; « Que dans son arrêt du 6 décembre 2002 la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a constaté que cette somme correspondait au montant de la créance déclarée par la banque au passif

au 20 juin 2012 selon la liste figurant en son dispositif, dire n'y avoir lieu à production de nouvelles pièces en ce qui concerne les avoirs bancaires, l'actif étant désormais déterminé de façon définitive

remboursement du prêt, qui n'était pas contestée par les parties, aux motifs que, s'agissant du privilège de vendeur et du nantissement du fonds de commerce, elle ne produisait pas aux débats "un état du passif

déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé une déclaration de créance complémentaire le 15 décembre 1999 ; qu'elle a saisi concomitamment le juge-commissaire a l'effet d'être admise à titre définitif

par lettre du 25 mars 1997, le contrat d'agence commerciale d'une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction la liant à la société ITC ; que le juge-commissaire a prononcé l'admission définitive

[A] et [S] les ont, à leur tour, assignés en exécution de la garantie d'actif et de passif. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

que ce que le débiteur principal lui doit; que dans ses conclusions responsives la société GTR avait fait valoir que s'agissant de créances hypothécaires, fixées en principal et intérêts de façon définitive

au passif de la société Prestige Beauté et, En conséquence : Ordonner l'inscription au passif de la société Prestige Beauté : - de la somme de 7.219,79 euros; -de la somme de 126.818 euros.

. : Attendu que Mme X... n'a pas qualité pour critiquer le chef du dispositif de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'inscription de faux incidente formée par sa mère ; D'où il suit que le moyen n'est

Les 15 octobre 2014 et 15 janvier 2015 l'URSSAF a pris des inscriptions de privilège pour la somme totale de 27 394 euros.

doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eu dans leurs inscriptions.